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SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de... ...Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la Société du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, concessionnaire de la construction et de l'exploitation de ce port de plaisance, a, avec l'accord de l'autorité administrative compétente, autorisé un certain nombre de commerçants installés sur le territoire de la concession...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location - Durée - Durée supérieure à dix ans - Contrat ne... ...Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... A CONCLU, LE 13 DECEMBRE 1963, AVEC LA SOCIETE TELEPHONIQUE INDUSTRIELLE DU NORD TELINOR UN CONTRAT DE LOCATION D'INSTALLATION TELEPHONIQUE D'UNE DUREE DE 15 ANNEES POUR LA CLINIQUE QU'IL EXPLOITAIT ; QU'UN AVENANT EN DATE DU 24 JUILLET 1968 EN A REPORTE LE TERME AU 24 JUILLET 1983 ; QUE M. X... A...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Droit de présenter un successeur ou d'obtenir une... ...Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RENONCIATION DE M. BERNARD X..., ALORS AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE, A SON INDEMNITE COMPENSATRICE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU LENDEMAIN DE SA REVOCATION ET QUE L'ABANDON D'UNE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Accouchement - Atteintes... ...Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y... A DONNE NAISSANCE A UNE FILLETTE EN ETAT D'ANOXIE CEREBRALE AYANT ENTRAINE UNE DEBILITE PROFONDE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LE DOCTEUR X..., LUI REPROCHANT D'ETRE ARRIVE TROP TARD A LA CLINIQUE LORS DE L'ACCOUCHEMENT ET D'AVOIR FAIT PRATIQUER, DANS L'ATTENTE DE SON ARRIVEE, UNE ANESTHESIE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Société de fait - Eléments constitutifs - Intention de s'associer - Recherche... ...Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DU 1ER JUIN 1977, M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, S'EST ENGAGE A CEDER A SON CONFRERE, M. Y..., EN ACCORD AVEC M. Z..., LE TIERS DES PARTS D'UN CABINET MEDICAL DE "PHYSIOTHERAPIE" ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 MARS 1978, MME A..., DOCTEUR EN MEDECINE, S'EST...

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Appréciation souveraine. L'intention de nover par... ...Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. A... A ENDOSSE A L'ORDRE DE LA SOCIETE VILLETARD, EN REGLEMENT DU PRIX D'UN BATEAU QU'ELLE LUI AVAIT VENDU, UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR M. Y... ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, UNE NOUVELLE LETTRE DE CHANGE A ETE CREEE SUR M. Z... EN REMPLACEMENT DE LA PRECEDENTE ; QUE, NE PARVENANT PAS A SE FAIRE...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Notification - Absence - Défaut de motifs tirés de l'état de santé - Effet - Recours Délai -... ...Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1253 ET 1257 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGEMENT RELATIF A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DOIT ETRE NOTIFIE A LA PERSONNE PROTEGEE SAUF SI LE JUGE, PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A CETTE NOTIFICATION EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI ; QUE, D'APRES...

MESURES D'INSTRUCTION - Nullité - Demande - Rejet - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. * CASSATION -... ...Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance, SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI METTRE FIN A L'INSTANCE, SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR X..., INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DE LA SITUATION A INTERVENIR SUR LE FOND, CONTRE UN JUGEMENT...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Etudiant en médecine exerçant les fonctions d'aide opératoire. ENSEIGNEMENT -... ...Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR DALLE Y... D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME LES ETUDIANTS EN MEDECINE AUXQUELS IL AVAIT EU RECOURS COMME AIDES OPERATOIRES LORS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Sous-agent -... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattéi-Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z..., QUI AVAIT ACQUIS DE M. A... UN "PORTEFEUILLE" DE SOUS-AGENT D'ASSURANCES CONTRE PAIEMENT DE LA SOMME DE 52.000 FRANCS, A EXERCE CES FONCTIONS AUPRES DE M. X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DU 1ER JUILLET AU 17 NOVEMBRE 1977 ; QU'A CETTE...