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ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Connaissance par l'assureur - Connaissance postérieure au sinistre - Délivrance... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.113-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance ; Attendu que M. X..., pilotant une automobile appartenant à lui-même et à son épouse, a causé un...

1 DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale -... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar, en date du 10 octobre 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'usage illicite de stupéfiants, trafic simple et infraction douanière, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée de quatre mois ; LA COUR, Vu le mémoire...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien lunetier - Utilisation... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 12 décembre 1983, qui pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 F d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372-1°, L. 505 à L. 508 du Code de la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE CONTROLES OPERES EN 1978 SUR LE CAFE-RESTAURANT LE GLACIER A PEZENAS ET LE CAMPING NOUVELLE FLORIDE A MARSEILLAN-PLAGE, EXPLOITES L'UN ET L'AUTRE PAR M. MICHEL X..., L'U.R.S.S.A F. DE BEZIERS A MIS CELUI-CI EN DEMEURE DE PAYER DEUX REDRESSEMENTS DE COTISATIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 64.544 FRANCS ET A 315.321 FRANCS ; QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première instance - Nécessité de l'invoquer en appel - Conclusions d'appel déclarées... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE, POSTERIEUREMENT A LEUR ACQUISITION PAR ACTE NOTARIE D'UN APPARTEMENT, LES EPOUX X... ONT CONCEDE, PAR ACTE EGALEMENT NOTARIE, A M. ALEXIS Y..., UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR LEDIT APPARTEMENT ; QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI, SA VEUVE ET SES CINQ ENFANTS ONT, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Salarié mis au service d'une filiale étrangère - Licenciement par... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE S. C. O. A STE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN QUI AVAIT MIS M. X..., SALARIE A SON SERVICE, A LA DISPOSITION D'UNE DE SES FILIALES AFRICAINES, LA SOCIETE GABONA ET QUI AVAIT REFUSE DE L'EMPLOYER APRES QU'IL EUT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application - Contrat entre professionnels - Professionnels de la même... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TRANSFINISTERIENNE A ACHETE D'UN PREMIER ACQUEREUR UN NAVIRE CITERNE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS LA ROCHELLE-PALICE S.N.A.C.R.P. DONT LES CUVES ONT ETE FABRIQUEES PAR LA SOCIETE STINOX, QUE CE NAVIRE A ETE FRETE COQUE NUE A LA SOCIETE TRANSFINISTERIENNE DE CABOTAGE QUI L'A FRETE...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Récusation - Récusation des membres du conseil de discipline - Formation de jugement de la Cour d'appel -... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE EUX DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE GRASSE, M. A... ET MME X..., AVOCATS A CE BARREAU, ONT DEPOSE UNE REQUETE TENDANT A LA RECUSATION DE DEUX MEMBRES DUDIT CONSEIL DE L'ORDRE, MME Z...- B..., BATONNIER EN EXERCICE ET M. Y..., ANCIEN BATONNIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer. *... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 29 JANVIER 1985 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, USAGE, ESCROQUERIE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE...

PROXENETISME - Mesures provisoires - Fermeture de l'établissement - Fermeture provisoire - Article 335-4, 1° du Code pénal - Conditions -... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... DJEMAIA VEUVE Y..., - Z... NADJA, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI A COMFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA FERMETURE D'UN HOTEL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...