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SAISIES - Saisie-arrêt - Conditions - Créance exigible - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Saisie-arrêt - Liquidité et... ...Av. demandeur : Me Rouvière...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'après autorisation donnée à la caisse d'assurance maladie de la Somme la Caisse de pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires de M. Y..., le tribunal d'instance, sur la demande de celui-ci, a déclaré nulle l'ordonnance de saisie-arrêt, ordonné la mainlevée de la saisie et dit que la Caisse devrait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Av. demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT, EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DU FINISTERE L'A MISE EN DEMEURE D'ACQUITTER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 30 SEPTEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 30 affections... ...Av. demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 11 JANVIER 1981, MME X..., SALARIEE DE LA SOCIETE BELDAM-LATTY, A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE DONT ELLE RELEVAIT UNE DECLARATION D'ASBESTOSE, MALADIE CONTRACTEE, SELON ELLE, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LA CAISSE AYANT ESTIME, APRES ENQUETE, QUE DEPUIS SON RECRUTEMENT, LE 12 MARS 1973, MME X... AVAIT ETE EXPOSEE AU RISQUE D'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Poste créé ou transformé en vue de... ...Av. demandeur : Me Rouvière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE TUTELLE AYANT REFUSE LA TRANSFORMATION DE POSTES DE NIVEAU 2B EN POSTES DE NIVEAU 3 DANS LES PROJETS DE BUDGET ETABLIS POUR LES EXERCICES 1979 ET 1980 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT ETIENNE, CELLE-CI N'A PU DONNER SUITE A LA DEMANDE DE M. X... ET DE SIX AUTRES DE SES...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail -... ...Av. demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE A MME X... LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'ARRET DE TRAVAIL DU 16 MAI 1982 QUI AURAIT DU LUI ETRE ADRESSE DANS LES QUARANTE HUIT HEURES DE LA PRESCRIPTION NE LUI ETAIT PARVENU QUE LE 25 MAI...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408-71 - Champ d'application - Allocation du fonds national de solidarité.... ...Av. demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION SE POSE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Contrat d'indemnité. * AUTOMOBILE - Location - Perte du... ...Av. demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES ELS A LOUE UNE AUTOMOBILE A M. X... POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS ; QU'IL ETAIT CONVENU QU'EN CAS DE SINISTRE, ET SI LE VEHICULE, IRREPARABLE, AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, LE LOCATAIRE DEVRAIT AU LOUEUR "UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT SERA LA VALEUR DE LA COTE ARGUS" ; QUE, LEDIT VEHICULE AYANT ETE...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant manifestement abandonné - Abandon manifeste -... ...Av. demandeur : Me Rouvière...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS D'ORPHELIN QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEES A MME X..., POUR SES CINQ ENFANTS LEGITIMES, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'ALLOCATAIRE AIT VECU MARITALEMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVEC M...

1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation.... ...Av. demandeur : Me Rouvière, SCP Labbé Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B, - M, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE DU 13 JUIN 1984 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, LE SECOND POUR COMPLICITE DUDIT DELIT, A 1 500 FRANCS D'AMENDE CHACUN AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 13 JANVIER 1982 PORTANT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Appréciation sur l'ensemble de l'année non. Il... ...Av. demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LAVING GLACES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VERIFICATION DE L'ASSIETTE MINIMALE DESDITES COTISATIONS POUVAIT ETRE FAITE SUR LA BASE ANNUELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUCUN TEXTE NE FIXE DE REFERENCE...