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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile venant de s'immobiliser - Conducteur soulevant le capot... ...Av. demandeur : Me Boullez...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisées...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Juridiction de renvoi -... ...Av. demandeur : Me Boullez...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'au cours d'une procédure en dégrèvement des droits d'enregistrement engagée par la société anonyme Sucrerie de Laneuvilleroy à l'encontre du Directeur Général des Impôts, le tribunal de grande instance, statuant sur renvoi après une cassation qui avait annulé un précédent jugement a rejeté la demande de cette société ; Attendu qu'il est fait grief au tribunal de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES QU'EUT ETE RESILIE, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE-GERANT, LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE MANUFRANCE, ELLE-MEME EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE NOUVELLE MANUFRANCE LE FONDS DE COMMERCE AUX ACTIVITES MULTIPLES QU'ELLE EXPLOITAIT, IL A ETE, SUR AUTORISATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE...

DELAIS - Computation - Convention européenne sur la computation des délais - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié. *... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 20 JUIN 1984 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE M. X..., BAILLEUR, AYANT FAIT CONNAITRE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., SON PROJET DE VENDRE A UN PRIX DETERMINE LES TERRES QU'IL LEUR AVAIT DONNEES EN LOCATION, CEUX-CI ONT INFORME, LE 8 FEVRIER 1977, LEUR PROPRIETAIRE DE LEUR INTENTION D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE, LE 9 AVRIL 1977, EN APPLICATION DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Contribution à la charge de... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 MARS 1979 RELATIVE AU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ENSEMBLE L'ARTICLE 1 DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC DU 29 MARS 1979 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE M. MICHEL X... A PAYER A L'ASSEDIC DE NANCY DIVERSES SOMMES AU TITRE DES CONTRIBUTIONS CHOMAGE ET...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Bénéficiaire exerçant une activité à titre... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 MARS 1979 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'A.S.S.E.D.I.C. DE LA REGION LYONNAISE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'ALLOCATION DE CHOMAGE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SERVIE INDUMENT A M. HUGO X..., ARTISTE CHOREGRAPHE, SALARIE DE L'ASSOCIATION COMPAGNIE DE LA TRABOULE, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 AVRIL 1979, L'ARRET ATTAQUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation amiable - Possibilité. La résiliation amiable d'un bail rural est toujours possible. ... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 21 FEVRIER 1984, QUE LES EPOUX Z... ONT CONSENTI LE 26 OCTOBRE 1972 A LEUR PETIT-FILS DIDIER Y... UN BAIL DE 18 ANS SUR UN DOMAINE DE 70 HA PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LES EPOUX A... ; QU'EN 1975, CE BAIL A ETE D'UN COMMUN ACCORD RESILIE SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES DE 21 HA QUI ONT ETE DONNEES A BAIL A M. CLAUDE Y..., FILS DES BAILLEURS ET PERE DU...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Responsabilité de la personne morale de droit public - Substitution à celle de... ...Av. demandeur : Me Boullez, Me Le Bret...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YANNICK, - LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1983, QUI, AYANT CONDAMNE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE CE DERNIER, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Remise de carnets de chèques - Société n'ayant pas d'assise financière. * BANQUE -... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 26 JUILLET 1984 QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE LA BANQUE A OUVERT UN COMPTE A UNE SOCIETE EN FORMATION, DONT L'OBJET ETAIT LA REVENTE DU BETAIL, ET A MIS DES CARNETS DE CHEQUES A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES ; QU'EN PAIEMENT DE LIVRAISONS DE BETAIL MME Y... ET M. X... LES BENEFICIAIRES, SE SONT VU REMETTRE DES CHEQUES...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Ordonnance de non conciliation - Recevabilité - Appel tendant à son annulation. * DIVORCE, SEPARATION... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 460 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LORSQU'IL TEND NON A SA REFORMATION MAIS A SON ANNULATION ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE M. R. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE L'ARRET ATTAQUE POUR...