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1 DOUANES - Peines - Amende - Caractère - Caractère mixte - Sanction pénale - Domaine d'application - Importation en contrebande de... ...Av. demandeur : SCP Waquet, SCP Boré Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juillet 1984, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à la peine de trois ans et six mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières, a ordonné son maintien en détention et la confiscation des objets et...

DOUANES - Peines - Amende - Condamnation - Domaine d'application - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Stupéfiants -... ...Av. demandeur : SCP Waquet, SCP Boré Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 14 novembre 1984 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et intéressement à la fraude douanière commise par un tiers, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, lui a interdit définitivement le territoire français et lui a infligé une amende...

DETENTION PROVISOIRE - Conventions diplomatiques - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -... ...Av. demandeur : SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi de Y... Jean-Marie contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy en date du 11 octobre 1985 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en libert...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Déclaration du sinistre à... ...Av. demandeur : SCP Waquet...SUR LE TROISIEME MOYEN QUI N'EST PAS NOUVEAU VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE BAIL TROIS CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR L'ACHAT DE MATERIEL DE BUREAU ; QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE FRANCE BAIL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE AFIN DE GARANTIR LE PAIEMENT DES LOYERS RESTANT DUS EN CAS DE DECES, INVALIDITE ET INCAPACITE ET...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs... ...Av. demandeur : SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BRUNO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1984, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL D'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT FINANCIER A TITRE OCCASIONNEL, ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'USURPATION DE TITRE OU QUALITE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU...

1 SUCCESSION - Partage - Mineurs intéressés - Inobservation des formes légales - Effet - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai... ...Av. demandeur : SCP Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1304, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION EN NULLITE DES ACTES FAITS PAR UN MINEUR SE PRESCRIT PAR 10 ANS A COMPTER DU JOUR DE LA MAJORITE ; ATTENDU QUE CHARLES B... EST DECEDE LE 22 SEPTEMBRE 1921 EN LAISSANT 6 ENFANTS DONT MARIE DELPHINE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Transaction avec l'acquéreur évincé - Constatations... ...Av. demandeur : SCP Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 AVRIL 1984 QUE, LE 25 NOVEMBRE 1964, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.B.A.F.E.R. UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS RURAL DE 2 HA 48 ARES ACQUIS PAR LES EPOUX Y... ; QUE LA S.B.A.F.E.R. A EXERCE LE 24 DECEMBRE 1964 SON DROIT DE PREEMPTION ET A FAIT CONNAITRE LE 17 JUIN 1965 AUX ACQUEREURS EVINCES QU'ELLE ALLAIT...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Défendeur à l'exception - Désignation de la juridiction compétente - Nécessité non.... ...Av. demandeur : SCP Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 75 ET 82 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE CONCERNENT QUE LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE LE SECOND EXIGE SEULEMENT QUE LE CONTREDIT SOIT MOTIVE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES LABORATOIRES VALDA AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND BARBARA BEECKEN DEVANT LE...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Av. demandeur : SCP Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 45.2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR EN RETENTION M. DJAMEL X..., RESSORTISSANT ALGERIEN, OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXPULSION, L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE M. X..., QUI RECONNAIT QU'IL N'A PAS LA POSSIBILITE DE CONTESTER...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Exclusivité - Indivisaire. * INDIVISION - Acquisition - Prescription... ...Av. demandeur : SCP Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IGNACE X..., FILS DE JEAN-ETIENNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 21 MAI 1984, D'AVOIR DECIDE QUE LA COUR SITUEE AU SUD DE SA MAISON ETAIT COMMUNE ENTRE LUI ET SON COUSIN IGNACE X..., FILS DE FRANCOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN COINDIVISAIRE PEUT ACQUERIR PAR USUCAPION LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS DES LORS QU'IL ETABLIT QU'IL A EXERCE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION CONFORME...