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1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'offi - Compétence territoriale - Non-comparution du défendeur - Simple... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme B. a présenté devant le juge aux affaires matrimoniales d'un tribunal de grande instance une requête en séparation de corps ; qu'après avoir constaté l'absence du mari, le juge aux affaires matrimoniales a rendu une ordonnance de non-conciliation, signifiée au défendeur ; qu'assigné en séparation de...

BREVET D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Brevet européen - Dépôt tardif d'une traduction en langue française - Recours... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ; Attendu que le Bulletin européen des brevets du 19 mai 1982 a publié la mention de la délivrance d'un brevet européen dont la demande avait été déposée en langue anglaise sous le N° 79-103.657.7 par la société de droit japonais Shimadzu Corporation dont le siège est au Japon et qui désignait divers pays dont la France...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - OEuvre future - Cession globale - Définition - Publicité commerciale -... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, la société Renault véhicules industriels R.V.I. ayant rompu les relations qu'elle entretenait depuis de nombreuses années avec la société Bossard Communication Bossard, son agent de publicité, celle-ci l'a assignée en contrefaçon, se plaignant de l'usage que R.V.I., après la rupture, a continué à faire...

1° AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation en commun par des époux - Mandat réciproque d'administration - Portée - Bail consenti... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 juillet 1983 que par acte du 1er août 1980, M. Emile X..., époux de Y... Lahonde avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, a donné à bail à ferme à M. Alain X... diverses parcelles de terre, dont il était seul propriétaire ; Attendu que Mme X... et les héritiers de M. Emile X..., décédé en cours...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION MILITAIRE QUI VOULAIT S'ENGAGER DANS UNE RUE A DROITE, ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR Y... QUI, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, TENTAIT DE LE DEPASSER PAR SA DROITE ; QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE L'AGENT...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Cumul avec une pension acquise dans un... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ANTONIO X..., BENEFICIAIRE A COMPTER DU 1ER MAI 1976 D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, A CONTESTE DANS SON QUANTUM L'ECRETEMENT PRATIQUE SUR CETTE PENSION POUR TENIR COMPTE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE MEME NATURE ALLOUEE AU TITRE DU REGIME ITALIEN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Délai. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL FAIT PAR LE REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE DES FONDERIES ET ACIERIES ELECTRIQUES DE FEURS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'APPEL DU JUGEMENT NOTIFIE LE 28 MARS 1983 AYANT ETE RELEVE PAR DECLARATION DU 27 AVRIL 1983, LE COMITE D'ENTREPRISE A...

HOPITAL - Centre psychothérapique - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Défenestration - Malade s'étant livré à une même... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., QUI SE TROUVAIT EN TRAITEMENT AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, EST TOMBEE PAR UNE FENETRE DU SECOND ETAGE ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION LE CENTRE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPREVISIBLE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence -... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Y..., COIFFEUSE DANS LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR MME X..., A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A NE PRENDRE A LA FIN DE SON EMPLOI, PENDANT UNE DUREE DE UNE ANNEE, AUCUNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A L'EXPLOITATION D'AUCUN SALON SITUE DANS UN RAYON DE UN KILOMETRE ; QU'AU...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Refus injustifié - Refus fondé sur un contrat de concession exclusive - Contrat permettant une... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE 1978 A 1980 LA SOCIETE M.E. AMEUBLEMENT SOCIETE M.E. A PASSE UN CERTAIN NOMBRE DE COMMANDES UNITAIRES DE CANAPES A LA SOCIETE CINNA QUI LES FABRIQUE QU'EN 1980 LA SOCIETE CINNA AYANT ORGANISE POUR LA VENTE DE SES MARCHANDISES UN RESEAU DE DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS ET S'ETANT...