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05/12/1985 | FRANCE | N°84-15477

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 décembre 1985, 84-15477


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION MILITAIRE QUI VOULAIT S'ENGAGER DANS UNE RUE A DROITE, ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR Y... QUI, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, TENTAIT DE LE DEPASSER PAR SA DROITE ;

QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT DES FAUTES COMMISES " AV

EC INCONSCIENCE " PAR LA JEUNE VICTIME, D'AUTRE PART, EN RE...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION MILITAIRE QUI VOULAIT S'ENGAGER DANS UNE RUE A DROITE, ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR Y... QUI, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, TENTAIT DE LE DEPASSER PAR SA DROITE ;

QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT DES FAUTES COMMISES " AVEC INCONSCIENCE " PAR LA JEUNE VICTIME, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE, POUR UN CHAUFFEUR DE POIDS LOURD QUI SE DEPORTAIT SUR SA GAUCHE POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE DE CONVERSION A DROITE, IL ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE QU'UN CYCLOMOTORISTE S'ENGAGE ENTRE SON CAMION ET LE TROTTOIR, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;

ET ATTENDU QUE POUR EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LE CAMION ETAIT EN COURS DE MANOEUVRE VERS LA DROITE ET AVAIT DEJA AMORCE SON VIRAGE LORSQUE M. Y... A TENTE D'EFFECTUER, A VIVE ALLURE, SON DEPASSEMENT, RETIENT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT ETE LES CAUSES UNIQUES DU DOMMAGE ;

QU'AINSI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-15477
Date de la décision : 05/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Constatation - Effets.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Application aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Exclusion - Conditions.

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Application aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6.

Est légalement justifié au regard de l'article 4 de loi du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis dans une collission par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, retient que la victime avait commis des fautes qui avaient été les causes uniques du dommage.


Références :

Loi 85-677 du 05 juillet 1985 art. 4, art. 47

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, section 2, 26 avril 1984

A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-10-10 Bulletin 1985 II n° 153 P. 101 (Cassation) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 déc. 1985, pourvoi n°84-15477, Bull. civ. 1985 II n° 190 p. 128
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 II n° 190 p. 128

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur ?: Rapp. M. Chabrand
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Riché et Blondel

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.15477
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