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VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Les Ardoisières d'Angers, qui avait livré à M. X..., entrepreneur, des ardoises défectueuses, fait grief à l'arrêt attaqué, Pau, 26 avril 1984 d'avoir, sous sa garantie, condamné cet entrepreneur à réparation envers l'Office Public Départemental d'HLM des Pyrénées-Atlantiques O.P.D.H.L.M., maître de l'ouvrage, en application de...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond non -... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit danois Friis X..., qui assurait au Danemark la distribution des pneumatiques fabriqués par la société de droit français Pneumatiques Kléber société Kléber, a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal maritime et commercial de Copenhague du 29 mai 1981 ; que la société Kléber, qui a produit à cette faillite...

VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Effets - Effets quant au prêt PRET - Prêt d'argent -... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges 11 juillet 1984 rendu sur renvoi aprés cassation que MM. Y... et X... ont, par deux contrats du 1er avril 1976, acheté pour les besoins de leur profession un camion d'occasion à la Société Privat et Alizon et obtenu de l'Union Française des Banques UFB un crédit en vue de cette acquisition ; Attendu que la Cour d'Appel ayant déclar...

COMPETENCE - Clause attributive - Caractère apparent dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée - Appréciation souveraine... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, d'avoir accueilli l'exception d'incompétence des juridictions françaises, soulevée par la Société de transports maritimes Elder Dempster Lines, Ltd E.D.L. dans le litige opposant les deux sociétés, alors que, d'une part, la clause attributive de...

1° COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition Le rassemblement ou l'attroupement ne se déduit pas... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 8 juillet 1978, Christian X... a été tué par des personnes faisant partie d'une bande de jeunes gens qui se livraient à des violences à Bastia ; qu'à la suite de ces faits, la Cour d'assises de la Haute-Corse, après avoir prononcé des sanctions pénales, a condamné trois personnes à payer des dommages-intérêts aux consorts...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation d'un tableau de concordance - Référence à des marques... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 NOVEMBRE 1983 M. X..., TITULAIRE DE LA MARQUE ROMAIN D'HONVILLE DEPOSEE POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET LA SOCIETE AMC DIFFUSION DONT IL EST LE GERANT, ONT UTILISE A TITRE COMMERCIAL DES TABLEAUX DE CONCORDANCE PRESENTES SOUS FORME DE LISTES COMPARATIVES ENTRE LES PRODUITS COUVERTS PAR CETTE MARQUE ET CEUX DESIGNES PAR LA...

FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant - Substitution de nom - Intérêts en présence - Appréciation souveraine. * FILIATION NATURELLE - Nom de... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA JEUNE MARIE PIERRE L., NEE A PARIS, LE 22 MARS 1977, DE PIERRE J. ET D'EDITH L. PORTERAIT A L'AVENIR LE NOM DE J. ; ATTENDU QUE M. PIERRE J. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN ENONCANT, PAR UN MOTIF GENERAL ET ABSTRAIT, QU'UN ENFANT TROUVE PLUS DE CONFORT PSYCHOLOGIQUE ET SOCIAL A PORTER LE NOM DE SON...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action du créancier contre le débiteur se prévalant de la... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEES A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE, FORMENT L'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION D'UN AN L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR M. X... A LA SUITE DE DEGATS CAUSES A SA PENICHE, AU COURS D'UN TRANSPORT...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dette contractée antérieurement à l'entrée de l'associé dans la... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MMES X..., Y... ET Z... ONT ACQUIS, CHACUNE, DE LA SOCIETE DE GESTION ET DE COURTAGE GUIZARD, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUIN 1970, DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU LAC LA S.C.I. AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QUE LA S.C.I., QUI AVAIT PASSE LE 15 DECEMBRE...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Ordre entre créanciers - Procédure devant la cour d'appel. * ORDRE ENTRE... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 764 ET 773 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES SOUMISES A LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE...