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CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention collective des ingénieurs et cadres de la région parisienne - Indemnités de licenciement -... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME HERCKELBOUT DAWSON ET FILS QUI EMPLOYAIT DEPUIS LE 27 DECEMBRE 1971 M. X... NE LE 2 MARS 1924 EN QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION PUIS DE DIRECTEUR TECHNIQUE L'A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 10 JUILLET 1978 AVEC UN PREAVIS DE 8 MOIS QU'IL A ETE DISPENSE D'EFFECTUER ; QUE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Direction opposée à... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA...

MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MICHEL X... AVAIT SOUSCRIT, LE 4 DECEMBRE 1961, QUATRE ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE JANVILLE SOUS LE BOIS, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION, LORS DE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, D'UN APPARTEMENT ET DE SES DEPENDANCES ; QUE, LE 10 NOVEMBRE 1963, IL AVAIT ADHERE A UN CONTRAT...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Jeu - Violence excessive.... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN-CLAUDE B..., AGE DE SEPT ANS, QUI JOUAIT DANS UNE COUR D'ECOLE AVEC NICOLAS Y... AYANT LE MEME AGE, POUSSA CELUI-CI QUI TOMBA EN HEURTANT UN BANC ET FUT BLESSE, QUE MME A..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Z... NICOLAS Y... A ASSIGNE EN REPARATION DU...

ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'un acte de sabotage - Acte de sabotage - Définition. En l'état de la clause d'un police... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 JUIN 1978, LA PORTE DU CHAI DE M. X... A ETE FRACTUREE ET LES ROBINETS DE SEPT FOUDRES QUI S'Y TROUVAIENT ENTREPOSES, ONT ETE OUVERTS, ENTRAINANT LA PERTE D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE COGNAC ; QUE M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE LE CENTRE MUTUEL, SON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Cause - Inexécution des engagements concordataires - Paiement... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 75, DERNIER ALINEA, DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL LA SOCIETE BORDELAISE A ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA SOCIETE LAFRANQUE ET COMPAGNIE SOCIETE X... EN REGLEMENT...

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Courrier postal - Affranchissement - Dispense - Exécution de la législation de sécurité sociale - Documents... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, 22 FEVRIER 1983 QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A TAXE A UN TARIF D'AFFRANCHISSEMENT REDUIT DES ENVOIS ADRESSES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE LA CAISSE A SES ALLOCATAIRES, ET CONTENANT DES FORMULAIRES PERSONNALISES DE DEMANDE D'AIDE AUX VACANCES ET...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Droit de contrôle de l'assureur - Prime... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ATHIS-CARS A ASSURE SA FLOTTE D'AUTOCARS, EN 1973, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET DE Y... FRANCE A.M.F. ; QUE LE TAUX DE LA PRIME ANNUELLE FIXE PAR AVENANT, EN 1976, A 4,05 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ASSUREE, A ETE ULTERIEUREMENT REDUIT ; QU'A LA SUITE DE DISCUSSIONS...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Loi pénale - Tolérance administrative - Portée. * VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique -... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 38-14° DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES DE LA REGION PARISIENNE LA CHAMBRE SYNDICALE A ASSIGNE LE PARTI COMMUNISTE FRANCAIS ET LA SECTION DE SEVRES DE CE PARTI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Joueur de football - Méconnaissance des règles du sport. Caractérise le délit de blessures... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 591...