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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 1984, 82-12627

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82-12627
Numéro NOR : JURITEXT000007013583 ?
Numéro d'affaire : 82-12627
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1984-12-12;82.12627 ?

Analyses :

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité (non).

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Jeu - Violence excessive.

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un enfant de sept ans responsable, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du dommage subi par un autre enfant, dès lors que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a caractérisé la faute commise par lui, en relevant que l'enfant avait poussé son camarade sur un banc d'une cour d'école avec une violence telle qu'elle avait entraîné un éclatement de la rate avec hémorragie interne.

Références :


Dans le même sens : Cour de cassation, Assemblée plénière, 1984-05-09 Bulletin 1984 AP N. 2 p. 1 (Rejet). Cour de cassation, Assemblée plénière, 1984-05-09 Bulletin 1984 AP N° 3 (1) p. 2 (Rejet)


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN-CLAUDE B..., AGE DE SEPT ANS, QUI JOUAIT DANS UNE COUR D'ECOLE AVEC NICOLAS Y... AYANT LE MEME AGE, POUSSA CELUI-CI QUI TOMBA EN HEURTANT UN BANC ET FUT BLESSE, QUE MME A..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Z... NICOLAS Y... A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI M. B... EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Z... JEAN-CLAUDE, ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JEAN-CLAUDE B...
C... RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A NICOLAS Y...
X..., D'UNE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA FACULTE DE DISCERNEMENT DE L'ENFANT AGE DE SEPT ANS N'ETAIT PAS DISCUTEE, IL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE M. B... PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'ENFANTS DE SEPT ANS DONC PRIVES DE DISCERNEMENT ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POUSSEE NECESSAIRE AU JEU NE CONSTITUERAIT PAS UN GESTE BRUTAL, QUE LA PRESENCE D'UN BANC DANS UNE COUR DE RECREATION NE TRANSFORMERAIT PAS LE JEU DE POURSUITE EN UN JEU DANGEREUX, QUE LA VIOLENCE EVENTUELLE DE LA POUSSEE N'AURAIT PU SE DEDUIRE DE L'OPERATION SUBIE PAR LA VICTIME, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI JEAN-CLAUDE B... AVAIT LA CAPACITE DE DISCERNER LES CONSEQUENCES DE SON GESTE ET EN DEDUISANT LA FAUTE DES CONSEQUENCES QU'ELLE AURAIT ENTRAINE, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MINEUR JEAN-CLAUDE B... A POUSSE NICOLAS Y... SUR UN BANC DE LA COUR D'ECOLE AVEC UNE VIOLENCE TELLE QU'ELLE A ENTRAINE UN ECLATEMENT DE LA RATE AVEC HEMORRAGIE INTERNE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE VERIFIER SI LE MINEUR JEAN-CLAUDE B... ETAIT CAPABLE DE DISCERNER LES CONSEQUENCES DE SON ACTE, A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LUI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Références :

Code civil 1382
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 3, 05 mars 1982


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 décembre 1984, pourvoi n°82-12627, Bull. civ. 1984 II N° 193
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 II N° 193
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapp. M. Michaud
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/12/1984
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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