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AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée - Nouvelle infraction -... ...Av. demandeur : SCP Coulet Parmentier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983, QUI POUR DELIT DE FUITE L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3 MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Rectification - Rectification par le Président - Conditions. Un officier ministériel ayant été renvoyé... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 15 DECEMBRE 1983, SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER MINISTERIEL, L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION CONCERNANT L'ARRET...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Garantie de l'entrepreneur... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 NOVEMBRE 1982, QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ-HAUMONT, TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE ANONYME GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE, DITE SAGI, MAITRE DE X..., POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE VIBERT ; QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE, A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Procédure - Tentative d'accord amiable... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari avait été victime, le 16 octobre 1976, Mme veuve X... a saisi la Commission de première instance de la Sécurité sociale, pour faire établir la faute inexcusable de l'employeur ; que celui-ci a soutenu que, depuis la promulgation de la loi du 6 décembre 1976, une telle action devait obligatoirement être précédée d'une...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à Mmes X... et donné en location à la société Agence Imco, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 1982 énonce qu'il est constant que l'ensemble des locaux loués à la société appelante est à usage de bureaux et que ces locaux échappent donc au...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes.... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., ouvrier à La Cellulose du Rhône, a été victime, le 14 mai 1976, d'un accident du travail, ayant été heurté dans le dos par le grappin d'une grue ; qu'il en est résulté pour lui une incapacité permanente de 80 % ; Attendu que, pour déclarer que cet accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes, qui prévoyait, pour sa prise en charge un délai de trois mois, s'entend d'un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, VERSAILLES 8 DECEMBRE 1982, QUE M. X... A DONNE EN SOU-TRAITANCE A LA SOCIETE FANTONI LA FOURNITURE ET LA POSE DE REVETEMENTS DE SOLS ; QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, LE SOUS-TRAITANT EN A CONTESTE LA RESPONSABILITE ET A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN PAIEMENT DU SOLDE DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... AYANT ETE VICTIME, LE 14 FEVRIER 1973, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A DES TIERS, UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1976 A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI REVENANT COMPTE TENU DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU NOMBRE DESQUELLES...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur - Production de faux documents -... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier, SCP Martin-Martinière Ricard, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALBERT, 2° Y... PETER, 3° Z... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET PARTICIPATION COMME INTERESSES A LA FRAUDE, LES A CONDAMNES, X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS...