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18/07/1984 | FRANCE | N°83-11268

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juillet 1984, 83-11268


Sur le moyen unique :

Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à Mmes X... et donné en location à la société Agence Imco, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1982) énonce qu'il est constant que l'ensemble des locaux loués à la société appelante est à usage de bureaux et que ces locaux échappent donc au plafonnement ;

Qu'en se bornant à cette seule affirmation, sans caractériser la destination des locaux à l'usage exclusif de bureaux, la Cour d'app

el n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à Mmes X... et donné en location à la société Agence Imco, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1982) énonce qu'il est constant que l'ensemble des locaux loués à la société appelante est à usage de bureaux et que ces locaux échappent donc au plafonnement ;

Qu'en se bornant à cette seule affirmation, sans caractériser la destination des locaux à l'usage exclusif de bureaux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 avril 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 83-11268
Date de la décision : 18/07/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité.

* ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Conditions.

L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.


Références :

Loi 75-1334 du 31 décembre 1975 art. 3

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 1982

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 2 p. 3 (cassation). Cour de Cassation, chambre mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 3 (2) p. 4 (Rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 jui. 1984, pourvoi n°83-11268, Bull. civ. 1984 III N° 140
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 III N° 140

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av. Gén. M. de Saint-Blancard
Rapporteur ?: Rapp. M. Roche
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.11268
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