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VENTE - Vente à l'essai - Clause - Renonciation - Acte manifestant l'intention de renoncer - Vente du matériel par l'acquéreur au crédit... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOUTTE A ACQUIS DE LA SOCIETE BURROUGHS, POUR LA GESTION INFORMATISEE DES OPERATIONS DE SON ENTREPRISE UN ORDINATEUR DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT AVEC QUI LA SOCIETE MOUTTE A PASSE UN CONTRAT DE CREDIT ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Insuffisance et mauvais... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA SOCIETE PHOTOGAY EN QUALITE DE REPRESENTANT, PROMU LE 1ER OCTOBRE 1972 DELEGUE REGIONAL "VENTE DIRECTE" ET LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1977, POUR INSUFFISANCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT ENTRAINE UNE BAISSE DES VENTES, DE LA CLIENTELE ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Contrat de travail - Poursuite de l'entreprise du locataire gérant par une autre... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QU'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE CDB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE INTERMARCHE, AYANT ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE SOCIETE SOPREVAL, ET CELLE-CI AYANT RESILIE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de sous... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII, ENSEMBLE L'ARTICLE L 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA CITE LACUSTRE DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime. En cas de fautes... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...VIVIANE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DOMINIQUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet et Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 7 JANVIER 1981 QUE M E..., COURANT 1967-1968, A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE M Y... A ETABLI LE PROJET DE CONSTRUCTION AINSI QUE LES PLANS ET LES CALCULS DE BETON ARME ; QUE M Z... A CREUSE LES FOUILLES, REALISE LES FONDATIONS ET COULE LA DALLE DU SOUS-SOL ET QUE LA CONSTRUCTION A ETE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Employeur - Exclusivité. * DELEGUES DU PERSONNEL -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-17, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME GISELE Y..., ENGAGEE COMME EMPLOYEE AUX COURSES DEPUIS LE 15 FEVRIER 1954 ET CONGEDIEE LE 8 FEVRIER 1977 PAR M GILLES X..., NOTAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS...

1 REFERES - Urgence - Mesures conservatoires ou de remise en état - Constatation - Nécessité non. * REFERES - Mesures conservatoires ou... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT TOUJOURS PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT SOIT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, SOIT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 MARS 1981...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du Conseil de l'ordre - Rétractation - Inscription obtenue par fraude. * AVOCAT -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DECISION DU 3 MARS 1980, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG A PRONONCE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE CE BARREAU DE M X..., QUI A PRETE SERMENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE 31 MARS 1980 ; QUE, PAR LA SUITE, IL EST APPARU QUE M X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 11, 5°, DE LA LOI DU 31...

1 ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité. * CASSATION - Pourvoi - Renonciation -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, 7 FEVRIER 1980, RENDU EN DERNIER RESSORT, A, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G EN HOMOLOGUANT LA CONVENTION PORTANT REGLEMENT DES EFFETS DE LEUR DIVORCE, PAR LAQUELLE L'EPOUSE ABANDONNAIT A SON CONJOINT, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, UN...