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1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Responsabilité civile... ...Av. demandeur : SCP Boré et Xavier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avec l'aide de M. A..., procédait à l'élagage d'arbres situés sur la propriété de M. Z... lorsque M. X..., passant sur la route à cyclomoteur au moment où une branche coupée par M. A... tombait sur la chaussée, a fait une chute et a été blessé ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice MM. A... et Z..., le premier pris en sa qualité de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Société de fait - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de... ...Av. demandeur : SCP Boré et Xavier...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X..., tous deux inscrits au registre du commerce, se sont "associés pour créer et faire fonctionner une entreprise de construction et de travaux publics ; que, sur la déclaration de cessation des paiements de cette entreprise, le tribunal a prononcé le règlement...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Hémorragie post-opératoire... ...Av. demandeur : SCP Boré et Xavier...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent d'abord à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'action en responsabilité contractuelle qu'ils avaient intentée contre le docteur Y... à la suite de la mort de Gérard X..., alors que, selon le moyen, le retard du chirurgien à traiter une complication postopératoire dont il a connaissance constitue une faute, qu'en l'espèce...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Prorogation - Grosses au porteur émises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15... ...Av. demandeur : SCP Boré et Xavier...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que, les 24 juillet et 29 octobre 1964, les époux A... ont emprunté 50 000 francs à M. Y... et 50 000 francs à M. X... ; que ces prêts ont été constatés par des grosses au porteur établies par les soins de M. Z..., notaire ; que l'argent devait être remboursé dans un délai de trois ans avec un intérêt de 10 p. 100 l'an payable semestriellement ; que la...

1 CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers... ...Av. demandeur : SCP Boré et Xavier...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu qu'au mois de mars 1979, la société de droit libyen Ras et Hilal Z... a sous-affrété à la société Marseille Fret le navire " Astor " pour un transport d'armes de guerre de Benghazi à Mombassa, via Gibraltar ; qu'il n'a pas été établi de connaissement ou de document justificatif de la...

CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Conditions... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 22 mars 1985 qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'agents des douanes par refus de communication de documents, a relaxé Y... Philippe des fins de la poursuite et a débouté l'Administration des fins de sa demande ; LA COUR, Vu le mémoire produit...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Connaissance par la banque... ...Av. demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, QUE SELON L'ARRET DEFERE 25 MAI 1983, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES LA S.A.E. AVAIT CONCLU EN 1975 ET 1976 AVEC LA BANQUE RAHNI IRAN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE MASKAN, DEUX CONTRATS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS MILLIERS DE LOGEMENTS EN IRAN ; QUE CHACUN DE CES CONTRATS ETAIT ASSORTI DE TROIS SORTES DE GARANTIES BANCAIRES...

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Décisions - Décision statuant sur la validité d'un acte communautaire... ...Av. demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE N'IMPOSE PAS A UNE COUR D'APPEL DE POSER A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L'INTERPRETATION OU LA VALIDITE D'UN ACTE COMMUNAUTAIRE, IL OBLIGE TOUTE JURIDICTION NATIONALE A TENIR COMPTE DE LA REPONSE...

1 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Débit de boissons - Situation du fonds au... ...Av. demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX ROGATIEN B... ET ANGELE Z..., REPRESENTES PAR LEUR FILS, FELIX B..., ONT, PAR ACTE DRESSE LE 17 NOVEMBRE 1979 PAR M. X..., NOTAIRE, VENDU A M. Y..., POUR LE PRIX DE 250.000 FRANCS, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, RESTAURANT, CABARET, SITUE A TOULOUSE A L'ENSEIGNE "1900 LITTLE BUNNY" ; QUE LEDIT ACTE PRECISAIT QUE L'UN DES...

1 PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non. * REFERE - Procédure - " Le criminel... ...Av. demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE M. Z... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE GLATIGNY-RAHORD ET FILS CONDUIT PAR M. A..., MME X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SABINE Z..., A, POUR OBTENIR UNE PROVISION, ASSIGNE...