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1° AIDE JUDICIAIRE - Indemnité forfaitaire - Règlement - Juge taxateur - Vérification préalable - Nécessité Il résulte des articles R... ...Av. demandeur : Me Vincent...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir décidé que le visa du juge taxateur sur la demande présentée par l'avocat était nécessaire pour permettre à celui-ci de percevoir l'indemnité due au titre de l'aide judiciaire, alors que, d'une part, les dispositions du Code de procédure pénale relatives au recouvrement des...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Motif alternatif - Alternative dont l'une des branches n'est pas de nature à... ...Av. demandeur : Me Vincent, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LES EPOUX PHIEN B... D..., PARTIES CIVILES, 2° LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DE DROME-ARDECHE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 AVRIL 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... DOMINIQUE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; JOIGNANT LES...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation -... ...Av. demandeur : Me Vincent...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TER!ES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ATTENDU, SELON...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs publics - Conditions -... ...Av. demandeur : Me Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEAS 6 ET 8, DU CODE CIVIL, ET 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST SUBSTITUEE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS OU SUBI PAR LES ELEVES QUI LEUR SONT CONFIES, QUE SI CE FAIT SE RATTACHE A UNE FAUTE DE SURVEILLANCE...

AGRICULTURE - Mutualité sociale agricole - Assurances sociales - Assujettis - Bûcheron. * AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes... ...Av. demandeur : Me Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES DE COUPES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE, SONT REPUTES BENEFICIER D'UN...

AGRICULTURE - Mutualité sociale agricole - Assurances sociales - Assujettis - Bûcheron. * AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes... ...Av. demandeur : Me Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES DE COUPES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE, SONT REPUTES BENEFICIER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Demande formée avant l'expiration du délai de trois... ...Av. demandeur : Me Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CELLE-CI N'A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE OU CONSIGNEE, L'EXPROPRIE A DROIT, SUR SA DEMANDE, AU PAIEMENT D'INTERETS ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A COMPTER DU 23 MARS 1981, DES INTERETS DE RETARD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Exploitation d'un parc zoologique. * AGRICULTURE - Mutualité agricole -... ...Av. demandeur : Me Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 645 ET 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1107 ET 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ; QU'IL RESULTE DES SUIVANTS QUE...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Irrégularité - Moyen nouveau. *... ...Av. demandeur : Me Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE ATTEINT A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1977 EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALORS QUE DANS LE CAS OU L'EXPERTISE EST CONFIEE...

SPORTS - Acceptation des risques - Concours hippique - Cavalier - Accident survenu au cours de la phase collective d'échauffement. * ANIMAUX... ...Av. demandeur : Me Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LORS D'UN CONCOURS HIPPIQUE, LE CHEVAL MONTE PAR MME X... SE LIVRA A UNE RUADE ATTEIGNANT M° HENRY, L'UN DES DEUX CAVALIERS QUI ATTENDAIENT AINSI QUE MME X... DANS LA CARRIERE DITE "DE DETENTE" VOISINE DE CELLE OU SE DEROULAIT LE CONCOURS LEUR TOUR DE PARTICIPATION AUX EPREUVES ; QUE M° HENRY, BLESSE, ET LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU...