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05/06/1985 | FRANCE | N°83-12511

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1985, 83-12511


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE ATTEINT A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1977 EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALORS QUE DANS LE CAS OU L'EXPERTISE EST CONFIEE A UN SEUL EXPERT, CELUI-CI DOIT AVISER, NOTAMMENT, LE MEDECIN TRAITANT QUI PEUT ASSISTER A L'EXPERTISE ;

QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE

NULLITE ;

QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DU RAPP...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE ATTEINT A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1977 EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALORS QUE DANS LE CAS OU L'EXPERTISE EST CONFIEE A UN SEUL EXPERT, CELUI-CI DOIT AVISER, NOTAMMENT, LE MEDECIN TRAITANT QUI PEUT ASSISTER A L'EXPERTISE ;

QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ;

QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE QUE LE MEDECIN TRAITANT AIT ETE AVISE DES NOUVEAUX EXAMENS AUXQUELS L'EXPERT A FAIT PROCEDER PAR DEUX MEDECINS SPECIALISTES ;

QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE LA REGULARITE DE L'EXPERTISE SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. Y... AIT CONTESTE LA REGULARITE DU COMPLEMENT D'EXPERTISE ;

QU'AU DEMEURANT LE DEFAUT DE MENTION D'UNE CORRECTION DU MEDECIN TRAITANT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT OU DANS CELUI DES SPECIALISTES DONT IL AVAIT SOLLICITE L'AVIS AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'IMPLIQUE PAS QUE CETTE FORMALITE, A LA SUPPOSER NECESSAIRE, AIT ETE OMISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 83-12511
Date de la décision : 05/06/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Irrégularité - Moyen nouveau.

* CASSATION - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Contentieux - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Irrégularité.

* SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Complément d'expertise.

* SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Formalités préalables - Convocation du médecin traitant - Complément d'expertise.

L'irrégularité d'un complément d'expertise ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Au demeurant, le défaut de mention d'une convocation du médecin traitant dans le rapport de l'expert ou dans celui des spécialistes dont il avait sollicité l'avis n'implique pas que cette formalité, à la supposer nécessaire, ait été omise.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 22 février 1983

A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-29, bulletin 1981 V N° 368 p. 275 (rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-11, bulletin 1981 V N. 531 p. 399 (cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-22, bulletin 1982 V N° 205 (2) p. 151 (rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-08, bulletin 1983 V N° 313 p. 222 (cassation) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jui. 1985, pourvoi n°83-12511, Bull. civ. 1985 V N° 328 p. 237
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N° 328 p. 237

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapp. M. Donnadieu
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Vincent

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:83.12511
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