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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salarié à temps partiel - Temps partiel - Définition. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps... ...Av. demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE n° 82-271 DU 26 MARS 1982, L'ARTICLE 5 DE LA LOI 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET n° 81-540 DU 12 MAI 1981 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QUE LE DEUXIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DE LEURS COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES EMPLOYEURS DE SALARIES A TEMPS PARTIEL AU SENS DE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision reportant les... ...Av. demandeur : Me Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE, M. Y..., COPROPRIETAIRE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS, A ETE AUTORISE A FAIRE PROCEDER PAR HUISSIER DE JUSTICE A DES CONSTATATIONS A L'INTERIEUR D'UN...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Insertion au contrat... ...Av. demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION N'EST VALABLE QUE SI ELLE RESULTE D'UNE CONVENTION ECRITE OU D'UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 5 JANVIER 1979, LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN GENEVESI A NOMME M. Y... SON AGENT EXCLUSIF POUR LA VENTE, DANS 43 DEPARTEMENTS...

1 MINEUR - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Juge des enfants - Juge des enfants du ressort de la Cour d'appel - Délégation... ...Av. demandeur : Me Jacoupy...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - M..., R..., B..., B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 10 MAI 1985 QUI, POUR VIOL AGGRAVE, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A SIX ANS DE LA MEME PEINE, ET LE DERNIER A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ; SUR LE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Faute - Vente - Procédés destinés à amener l'acquéreur à... ...Av. demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 OCTOBRE 1973, M. Z... S'EST ENGAGE A ACQUERIR, POUR LE PRIX DE 105.000 FRANCS, UN FONDS ARTISANAL ET DE COMMERCE DE FABRICATION ET DE VENTE DE MENUISERIE APPARTENANT A MME Y... ; QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REGULARISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, ET QU'EN VUE DE CETTE REGULARISATION, M. Z... A SOLLICITE...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait de la cause. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige -... ...Av. demandeur : Me Jacoupy...ATTENDU QUE LE JUGE PEUT A CONDITION D'OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ET LEUR APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 26 MARS 1984 QUE, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1978, M. X... A ACQUIS POUR LE PRIX DE 670. 000 FRANCS LE...

1 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise - Expertise technique - Expertise effectuée à l'occasion d'une... ...Av. demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET NUMERO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE VICTIME ENTRE LE 3 MARS 1973 ET LE 26 JANVIER 19 76 DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS AYANT CONSISTE EN DES ENTORSES DE LA CHEVILLE GAUCHE, A SOLLICITELA PRISE EN CHARGE, AU TITRE PROFESSIONNEL, DES SOINS DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 19 AVRIL 1978 ; QUE...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en renouvellement de bail - Congé... ...Av. demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION NE CONCERNE PAS LE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 20 JANVIER 1984 QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU LITTORAL BOULONNAIS SOCIETE B.L.B. , QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE BRASSERIE ADAM PAR SUITE DE FUSION-ABSORPTION, EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. APPEL EN GARANTIE - Vente - Vices cachés -... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 18 AVRIL 1983 QUE MME THERESE Z... VEUVE X... MME X... A CONFIE A M. B... RENOVATION D'UN MAGASIN DE VENTE DE FLEURS ET QUE CELUI-CI A SOUSTRAITE LES TRAVAUX DE MACONNERIE A M. Y... ; QUE MME X..., AYANT CONSTATE QUE DEPUIS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION SA SANTE S'ALTERAIT ET SES PLANTES SE DETERIORAIENT, A ASSIGNE...

1 GESTION D'AFFAIRES - Définition - Volonté de représenter - Oubli d'un objet dans un magasin - Découverte par un tiers - Remise à un... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, MME X... A OUBLIE SON SAC A MAIN, QUI CONTENAIT DES OBJETS DE VALEUR, DANS LE CHARIOT QU'ELLE UTILISAIT EN FAISANT SES ACHATS DANS UN "SUPERMARCHE" DE LA SOCIETE CARREFOUR ; QUE CE SAC A ETE TROUVE PAR DEUX INCONNUS QUI L'ONT REMIS A MME Z..., PREPOSEE AUX RENSEIGNEMENTS DANS LE MAGASIN, LAQUELLE L'A OUVERT, A AINSI IDENTIFIE SA PROPRIETAIRE ET...