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1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Programme informatique - Caractère scientifique - Absence d'influence.... ...Av. demandeur : Me Garaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris 4ème chambre, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Gagny Seine-Saint-Denis, ..., défendeur à la cassation ; Par ordonnance du 6 janvier 1986...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés -... ...Av. demandeur : Me Garaud...Sur le moyen unique : Vu les articles 29, alinéa 2-6° , 32, alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Entreprise Desertot a tiré en avril et juin 1980 deux lettres de change, à échéance du 31 juillet suivant, sur M. X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au Crédit Lyonnais la banque qui a été autorisée, en août 1980, à prendre une hypothèque provisoire...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Condition... ...Av. demandeur : Me Garaud...Attendu que M. P. demande sa mise hors de cause au motif que le pourvoi limite sa critique aux dispositions de l'arrêt attaqué ayant débouté l'Union Départementale des Associations familiales de Maine et Loire U.D.A.F. de sa demande d'annulation des actes par lesquels Mme R. s'est constituée caution hypothécaire et qu'il ne vise pas la disposition de l'arrêt ayant dit sans objet l'appel en garantie de M. P. par M. B. ; Mais attendu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Atteinte à la personne - Ivresse du conducteur -... ...Av. demandeur : Me Garaud...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 6 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables, par le troisième, aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des...

APPEL CIVIL - Intérêt - Référé - Ordonnance - Exécution irrévocable - Influence non. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chose... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL PARIS, 13 JUIN 1984 INFIRMANT L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES, QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR M. X... EN NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE AMBULANCES FRANCAISES ET QUI AVAIT DONNE MISSION A UN MANDATAIRE DE JUSTICE DE SURVEILLER ET DE CONTROLER LA GESTION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Appréciation des juges du... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENTRE COMME CLERC EN SEPTEMBRE 1967 DANS L'ETUDE DE NOTAIRE DE SON PERE, EST PASSE EN QUALITE DE SOUS-CLERC PRINCIPAL AU SERVICE DE ME Y... LORSQUE CELUI-CI A ACQUIS LA CHARGE : QU'A COMPTER DU 10 AOUT 1976 IL A ETE HABILITE A SIGNER LES ACTES ; QUE LE 24 OCTOBRE 1980 IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Feuille de présence - Signature par les copropriétaires présents - Départ... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERTRAND REPUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MARS 1984 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PRISE SELON ELLE APRES LE DEPART DE SON REPRESENTANT A CETTE ASSEMBLEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LE PROCES-VERBAL D'UNE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Pénalités - Pénalités fiscales - Prononcé - Omission pour le délit de droit commun - Effet. * PEINES -... ...Av. demandeur : Me Garaud, Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET POUR DELITS FISCAUX CONNEXES PREVUS AUX ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE DE 100 F, A DEUX PENALITES DE 4 992 F CHACUNE ET A LA...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Nécessité. L'ordonnance rendue par un juge des référés, même si elle n'a pas... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE VU LES ARTICLES 484 ET 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR UN JUGE DE REFERE MEME SI ELLE N'A PAS ETE SIGNIFIEE, NE PEUT ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE EN REFERE QU'EN CAS DE CIRCONSTANCES NOUVELLES ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN REFERE ET LES PRODUCTIONS, QUE M. RENE X..., TITULAIRE D'UNE PROCURATION SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE SON...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Repos hebdomadaire - Fermeture dominicale - Fermeture assortie d'une... ...Av. demandeur : Me Garaud, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME : - X...DANIEL, - LA SOCIETE ANONYME SIDEF CONFORAMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 MARS 1984, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A TROIS AMENDES DE 1 000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE SIDEF CONFORAMA CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...