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25/02/1986 | FRANCE | N°84-11029

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 1986, 84-11029


Sur le moyen unique :

Vu les articles 29, alinéa 2-6° , 32, alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Entreprise Desertot a tiré en avril et juin 1980 deux lettres de change, à échéance du 31 juillet suivant, sur M. X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au Crédit Lyonnais (la banque) qui a été autorisée, en août 1980, à prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. X..., pour le montant des effets, impayés à leur échéance ; qu'en décembre 1980, la banque a per

çu le montant des effets à la suite de la vente de l'immeuble hypothéqué ; que M. X... ...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 29, alinéa 2-6° , 32, alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Entreprise Desertot a tiré en avril et juin 1980 deux lettres de change, à échéance du 31 juillet suivant, sur M. X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au Crédit Lyonnais (la banque) qui a été autorisée, en août 1980, à prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. X..., pour le montant des effets, impayés à leur échéance ; qu'en décembre 1980, la banque a perçu le montant des effets à la suite de la vente de l'immeuble hypothéqué ; que M. X... a été mis en liquidation des biens en janvier 1981, la date de la cessation des paiements étant fixée au 15 juillet 1979 ;

Attendu que pour rejeter la demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... tendant à ce que la somme perçue par la banque lui soit reversée ès qualités, la Cour d'appel, tout en déclarant inopposable à la masse l'hypothèque prise par la banque, a estimé que " cette inopposabilité n'a pas pour effet de faire déroger le paiement - dont a bénéficié la banque - aux règles posées par les articles 29 à 32 de la loi du 13 juillet 1967, le titre en vertu duquel le paiement a été effectué étant constitué par les lettres de change " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'a été payée que par l'effet de l'hypothèque déclarée inopposable à la masse, la Cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus visés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 84-11029
Date de la décision : 25/02/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque judiciaire - Paiement du créancier en vertu de l'hypothèque - Paiement stipulé par lettre de change

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Paiement du créancier en vertu d'une hypothèque judiciaire - Hypothèque déclarée inopposable à la masse

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Créanciers hypothécaires - Hypothèque constituée en période suspecte - Paiement du créancier en vertu de l'hypothèque - Paiement stipulé par effets de commerce

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens du débiteur - Inscription pendant la période suspecte - Inopposabilité à la masse - Paiement du créancier en vertu de l'hypothèque - Paiement stipulé par effets de commerce

Méconnaît les dispositions des articles 29 alinéa 2-6°, 32 alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui pour rejeter la demande du syndic tendant à ce que la banque garantie par une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire inopposable à la masse soit condamnée à lui restituer la somme qu'elle avait reçue à la suite de la vente de l'immeuble hypothèqué, énonce que le titre en vertu duquel le paiement a été effectué était constitué par des lettres de change.


Références :

Loi 67-563 du 13 juillet 1967 art. 29 al. 2-6, art. 32 al. 1, art. 34

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 14 décembre 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 fév. 1986, pourvoi n°84-11029, Bull. civ. 1986 IV N° 29 p. 25
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 IV N° 29 p. 25

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur ?: Rapp. M. Patin
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Garaud

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.11029
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