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1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Exploitant d'un manège de balançoires - Sécurité des clients 1° FORAINS -... ...Av. demandeur : Me Blanc...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la jeune Nathalie Y..., qui avait pris place dans une balançoire du manège exploité par M. X..., est tombée à terre et s'est mortellement blessée ; que la Cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par ses parents, au motif que M. X... n'était pas tenu d'une obligation de sécurité en la circonstance, mais seulement d'une obligation de...

1 ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR M. GEORGES Y... : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE MIKO LA SOCIETE ET, VENANT EN SENS INVERSE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. GEORGES Y... AUX COTES DUQUEL AVAIT PRIS PLACE SON FILS PATRICK, QUE CEUX-CI FURENT BLESSES, PATRICK Y... MORTELLEMENT ; QUE M. Y... ET LES AYANTS-DROIT...

BAIL règles générales - Améliorations faites par le preneur - Clause d'accession - Accession en fin de bail - Renouvellement du bail. *... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JUIN 1984 QUE LA SOCIETE O.J. PERRIN FRANOR ROYALE ET CIE, LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER JANVIER 1973, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA S.C.I. DE FLORIAN, A, AU COURS DU BAIL INITIAL QUI AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1964, APPORTE DES AMELIORATIONS AUX LIEUX LOUES ; QUE CE BAIL INITIAL STIPULAIT QUE...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire. * APPEL CIVIL - Délai -... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE DE M. X..., UN JUGEMENT DEBOUTANT LA SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES D'HAUTERIVE A ETE SIGNIFIE DE CETTE SOCIETE LE 22 JUIN 1982 ET QUE L'ACTE MENTIONNAIT QUE LE DESTINATAIRE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS POUR RELEVER APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE JOIGNY, QUE LA SOCIETE A SAISI LA COUR D'APPEL COMPETENTE PAR DECLARATION DU 28 JUILLET 1982 ET A EXCIPE DE LA...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Fermeture administrative des locaux. * CONTRATS ET... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.A.R.L. "LE QUINCAMPOIX" DONT LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT DEBIT DE BOISSONS A ETE FERME PAR DECISION ADMINISTRATIVE DU 29 NOVEMBRE 1982, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JUIN 1984, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A CETTE SOCIETE PAR MELLE Y... EN RETENANT QUE LA FERMETURE DU FONDS...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai -... ...Av. demandeur : Me Blanc, SCP Labbé et Delaporte, Me Foussard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / X... GEORGES, 2° / Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 QUI LES A DECLARES COUPABLES D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES ET LES A CONDAMNES EN PARTIE SOLIDAIREMENT A DIVERSES PENALITES FISCALES ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR CETTE DEMANDE SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES PERSONNELLES ET AUTRES SANCTIONS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Force majeure - Moyen soulevé par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE M. DE Y..., CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE, S'EST RENVERSEE DANS UN FOSSE APRES AVOIR HEURTE UN CHIEN ERRANT QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE M. X..., PASSAGER DU VEHICULE, A ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT ET A DEMANDE A M. DE Y... ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 JUIN 1984 QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAPET SOCIETE PAPET A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE LES DERNIERES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET COLINOT S.T.D.C. ; QUE CELLE-CI A REVENDIQUE CES MARCHANDISES SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de moins de seize ans - Atteintes à la personne... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 16 AOUT 1971 LE MINEUR JACQUES A... ALORS AGE DE DOUZE ANS A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR M. AMBROISE Y... ; QU'EN 1979 IL A ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES G. M. F. POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LES DEFENDEURS LUI ONT OPPOSE UNE TRANSACTION SIGNEE PAR LUI LE 19 AOUT...