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1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Responsabilité pénale - Fondé de pouvoirs - Conditions. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Sucre - Transports... ...Av. Demandeur : MM. Jolly...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de l'Administration des impôts services fiscaux de l'Ariège contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 4 juillet 1973 qui a relaxé X... Charles du chef de contraventions fiscales, a ordonné un supplément d'information et a refusé de statuer sur les pénalités applicables à X... Pierre et à Y... René jusqu'aux résultats de ce supplément d'information. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Juridictions correctionnelles - Citation - Constatations se référant au Procès-verbal - Faits non... ...Av. Demandeur : MM. Jolly...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972, QUI A RELAXE X... PIERRE DE CERTAINS CHEFS D'INFRACTIONS FISCALES ET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Juridictions correctionnelles - Citation - Constatations se référant au Procès-verbal - Faits non... ...Av. Demandeur : MM. Jolly...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972, QUI A RELAXE X... PIERRE DE CERTAINS CHEFS D'INFRACTIONS FISCALES ET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux - Mise en service dans un lieu public - Exploitant -... ...Av. Demandeur : MM. Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X... REGIS DU CHEF DE DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Actions en réparation civile de l'Etat et des collectivités locales - Loi du 2 janvier... ...Av. Demandeur : MM. Jolly...REJET DU POURVOI DU PREFET DE PARIS, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA VILLE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 30 OCTOBRE 1971, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS L'INSTANCE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... NUMA. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Instance en annulation de titres de recouvrement - Décision des juridictions... ...Av. Demandeur : MM. Jolly...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES A DES AMENDES ET PENALITES PECUNIAIRES; 2° DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE MEME ARRET QUI A RELAXE X... D'AUTRES CHEFS D'INFRACTIONS FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES...

1 TRAVAIL - Congés payés - Fractionnement du congé - Article 54-i du Livre II du Code du Travail - Fraction prise en dehors de la période... ...Av. Demandeur : MM. Jolly, Nicolas...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... NORBERT ; 2° LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... A SEPT AMENDES DE 20 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles et jeux - Tarif - Article 1560 du Code Général des Impôts - Tir aux pigeons - Tir sur cibles... ...Av. Demandeur : MM. Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1971, N'AYANT PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE CONTRE X... BARTHELEMY, X... JACQUES ET Y... ANDRE, PREVENUS D'INFRACTIONS FISCALES. VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559...

ENREGISTREMENT - Droits - Exonération - Bail à ferme - Preneur exerçant son droit de préemption - Fraude - Bail simulé - Preuve. Le preneur... ...Av. Demandeur : MM. Jolly, Boré...REJET DES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 29 MAI 1969, DE CETTE MEME JURIDICTION QUI A RELAXE X... ET Y... DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET DE COMPLICITE ET A DEBOUTE DE SA DEMANDE LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LA REQUETE DU...

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Feux de signalisation - Feu jaune - Franchissement - Possibilité d'arrêt. * CODE DE LA ROUTE -... ...Av. Demandeur : MM. Jolly, Rémond...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR DE X... RENE ET LE PREFET DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 AVRIL 1969 QUI A CONDAMNE DE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES, LE PREFET DE PARIS, ES-QUALITES, ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969; ATTENDU QUE PAR EFFET DE...