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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Av. Demandeur : MM. Garaud, Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE SON TRAVAIL, GALAUD, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS MASSOUTRE, FUT, EN PARTICIPANT AU CHARGEMENT DE MARCHANDISES DANS LE CAMION DE BURBAUD, HEURTE PAR UN CHARIOT ELEVATEUR APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, MAIS MANOEUVRE PAR STADLER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE BURBAUD ; QU'AYANT ETE BLESSE, GALAUD A RECLAME A STADLER ET A BURBAUD LA REPARATION DE SON...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Relaxe - Moyen tendant à l'annulation de l'arrêt en ce qu'il rejette l'action civile.... ...Av. Demandeur : MM. Garaud, Célice...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA DAME X... MIREILLE, EPOUSE Y..., PREVENUE ET PARTIE CIVILE, 2° Z...LINA, PARTIE CIVILE ET CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980, QUI A CONDAMNE LA DAME Y... A 300 F D'AMENDE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE A... FRANCIS ET A 200 F D'AMENDE POUR...

TRAVAIL - Liberté syndicale - Atteinte - Mutation motivée par l'appartenance à un syndicat. Constitue le délit prévu par l'article L. 412-2... ...Av. Demandeur : MM. Garaud, Nicolas...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A...

1 ABUS DE CONFIANCE - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond. Il entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond de... ...Av. Demandeur : MM. Garaud, Desaché...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ANCIEN COLLABORATEUR D'UN EXPERT-COMPTABLE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE SON EX-EMPLOYEUR ; " AUX MOTIFS QU'UNE PERQUISITION...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Marché d'intérêt national - Action civile - Société d'économie mixte - Recevabilité. * ACTION CIVILE -... ...Av. Demandeur : MM. Garaud...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 JUILLET 1971 QUI, POUR EXTENSION ET DEPLACEMENT ILLICITE, DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SE PRATIQUENT, A UN TITRE AUTRE QUE DE DETAIL, DES VENTES OU DES OPERATIONS ACCESSOIRES A CES VENTES, PORTANT SUR DES PRODUITS...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Urbanisme - Construction sans permis - Préjudice en résultant pour un tiers -... ...Av. Demandeur : MM. Garaud...IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALBERT; 2° Y... CLAUDE, PARTIE CIVILE; 3° L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE L'ESCALET, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Connaissance de la fausseté du fait dénoncé - Constatations nécessaires. Pour retenir le délit de... ...Av. Demandeur : MM. Garaud...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 MARS 1972 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 94, L 50 ET R 38 DU CODE ELECTORAL...

1 FORETS - Abattage d'arbres - Sanctions de l'article 11 du décret N. 58-1303 du 23 Décembre 1958 - Circonférences totalisées n'excédant... ...Av. Demandeur : MM. Garaud...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 9 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A PAYER 20 FRANCS D'AMENDE ET 20 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS POUR COUPE D'ARBRES DANS UNE FORET. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2127, 148, 191 DU CODE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Fixation... ...Av. Demandeur : MM. Garaud, Rouvière...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 22 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1217 ET SUIVANTS 1235 ET SUIVANTS, 1350, 1351 DU MEME...