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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Emploi de produits chimiques dans les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Desaché...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, - LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR VENTE, CONNAISSANT LEUR DESTINATION, DE PRODUITS PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION DES VINS, A RELAXE X... JOANNES DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Chef d'entreprise - Défaut de contrôle du chargement d'une remorque - Obligation de... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Odent, Choucroy, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PREVENU, - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET A STATUE SUR LES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Frais funéraires - Inclusion. Le recours... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Rouvière, Coutard, SCP Lyon-Caen, Fabiani Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FABIEN, PREVENU, - Y... CLAUDE, CIVILEMENT RESPONSABLE, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, QUI A CONDAMNE X... A 6. 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Mandat -... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Choucroy...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LEBOLE EUROCONF" SOCIETE LEBOLE A CHARGE LA "SOCIETE NAZIONALE DI TRANSPORTI FRATELLI GONDRAND" SOCIETE FRATELLI GONDRAND DE L'EXPEDITION D'ARREZZO ITALIE A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE, D'UN LOT DE VETEMENTS POUR HOMMES DESTINE A LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCO-EUROPEENNE DE COMMERCE INTERNATIONAL...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêt des remboursements alloués - Point de départ.... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Constatation des infractions - Défaut de tenue de comptabilité matière - Transports de fruits et... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A REJETE UNE EXCEPTION TENDANT A L'ANNULATION DES POURSUITES, EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Spectacles, jeux et divertissements - Etablissement de spectacle - Taxe sur la valeur ajoutée... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 7 OCTOBRE 1980 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ET AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA...

1 INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de dessaisissement - Signification - Délai - Inobservation - Portée.... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Foussard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1979 QUI, POUR FRAUDES FISCALES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET POUR OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA SOLIDARITE ET DE LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Conditions. Le droit à réparation du préjudice... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Boulloche...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... GERARD, - Y... ROBERT, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1980 QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE OUVERTE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE X..., LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

TRAVAIL - Comité d'hygiène et de sécurité - Entrave à son fonctionnement - Appel à titre consultatif à une personne qualifiée - Recours au... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Nicolas...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X... ROBERT, -2° LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 MAI 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE X... A 2 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA MANUFACTURE MICHELIN...