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CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Unité de l'espace communautaire - Discrimination prohibée - Droit interne -... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 2° / LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, 3° / L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ALPES-DE-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1981 QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... BERNARD DU FAIT DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Annulation - Constatations nécessaires. * ELECTIONS... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR LETTRES DES 28 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1981, L'UNION LOCALE CGT D'ARLES ET DE SA REGION A PROPOSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BAYLE LA CONCLUSION D'UN ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE PAR NOTE DE SERVICE DU 16 SEPTEMBRE AFFICHEE AU VESTIAIRE DU PERSONNEL LA SOCIETE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Remplacement - Obligation - Cas - Caution devenue insolvable. Aux termes de l'article 2020 alinéa 1 du Code... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 27 MAI 1981, QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF A CONSENTI, LE 31 DECEMBRE 1971, UN PRET REMBOURSABLE A TERME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL ASTERIE DONT LA GERANTE EST MME NICOLE X... ; QUE PAR ACTE DU 8 MARS 1972, MME X... ET SON MARI SE SONT CONSTITUES CAUTIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES DE LA SOCIETE POUR LE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN-AIR DU LIMOUSIN DITE CAMPAL, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Assiette - Déplacement - Demande formée par un propriétaire. * SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 29 JANVIER 1981 QUE LA SOCIETE NADAUD, EXPLOITANT FORESTIER ET PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRAIN SITUEES DE PART ET D'AUTRE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, A CREE, D'UN COTE UN DEPOT DE GRUMES, DE L'AUTRE COTE UN ATELIER DE SCIAGE ET DE TRAITEMENT DE BOIS ET A RELIE CES DEUX PARTIES DE SON ETABLISSEMENT...

1 RECIDIVE - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Condamnation amnistiée non. Voir le sommaire suivant. 2 RECIDIVE -... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ELIE, - Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 9 JUILLET 1981 QUI A CONDAMNE, POUR VOLS ET COMPLICITE DE VOL EN RECIDIVE LEGALE, X... ELIE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC DISPENSE DE REVOCATION DES SURSIS ANTERIEURS, ET POUR RECEL, Y... JACQUES A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Définition - Habitation à loyer modéré - Travaux immobiliers... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 15 OCTOBRE 1980, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « LA PIERRE X... », PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, PLACE PAR LA SUITE SOUS LE REGIME DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Agissements de nature à faire perdre la confiance... ...Av. Demandeur : M. De Chaisemartin...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE, POUR VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6, L 122 - 8, L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GIRAUD, PHARMACIEN, A VERSER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A EHOUARNE, SON PREPARATEUR, ET A DAME X..., VENDEUSE, LICENCIES...

COPROPRIETE - Règlement - Ensemble immobilier en cours de construction - Solde du terrain non construit - Tantièmes le représentant - Droit de... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 26 MARS 1980, QU'AYANT ACQUIS DES TERRAINS POUR Y CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME PORT-ROYAL ET AYANT, LE 18 FEVRIER 1966, ETABLI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE CONTENANT ETAT DESCRIPTIF DUDIT ENSEMBLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ETANG DE L'OR CI-APRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE LE SYNDICAT DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QUE POUR...