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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Défendeur non domicilié sur le territoire... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CIRCULANT LE 20 OCTOBRE 1979 AU VOLANT DE SA VOITURE, A PERDU LE CONTROLE DE CE VEHICULE, QUI A HEURTE UN ARBRE A ZANDEBERG-LANS-WARDEPAYS-BAS ; QUE SON PASSAGER, M Y..., A ETE HOSPITALISE APRES SON RETOUR A SON DOMICILE EN FRANCE ET L'A ASSIGNE LE 20 AVRIL 1980 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE...

REMEMBREMENT RURAL - Envoi en possession provisoire - Décision de la commission communale - Irrégularité de la procédure - Constatation -... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 24 MARS 1981 QUE LES EPOUX X... ET M Z... SONT PROPRIETAIRES DE TERRES INCLUSES DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, DU 7 AVRIL 1976, A PREVU UNE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DES TERRES ATTRIBUEES A LEURS NOUVEAUX PROPRIETAIRES DEVANT AVOIR LIEU APRES LA LEVEE DES RECOLTES LE 15 SEPTEMBRE 1976, SOUS RESERVE QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES LEGALES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Pouvoirs des juges du fond. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...Sur le moyen unique : Attendu que la Commission Nationale Technique a fixé à 75 % le taux de l'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont M. X... a été victime que l'Union Régionale des Société de Secours Minières de l'Est critique le taux ainsi fixé alors que d'une part la Commission admet elle-même le taux de 67 % retenu par son médecin conseil mais le porte à 75 % en niant que la rente allouée...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec un organisme mutualiste - Conditions. *... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... AYANT ETE BLESSE LE 24 MARS 1979 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR MOITIE A LA CHARGE DE M X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL ETE AFFILIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN SERAIT REPARTIE AU MARC Z... ENTRE ELLE ET L'UNION MUTUALISTE DE LOIRE-ATLANTIQUE QUI AVAIT EGALEMENT SERVI DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 332 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT A CET AGE ; QU'EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte de chances - Soins défectueux... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LA POLYCLINIQUE DES FLEURS ET SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR A CETTE REQUETE, L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE N'ETANT PAS VISEE PAR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET ECHAPPANT LEGALEMENT A SON RECOURS ; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE LA POLYCLINIQUE DES FLEURS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE UNION ET LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date d'aptitude à la reprise du travail - Fixation - Nécessité d'un... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES QUE SI ELLE SE TROUVE, EN RAISON DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, DANS L'INCAPACITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE M X... SILVA, VICTIME D'UN...

INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée - Hypothèque - Inscription du chef d'un coindivisaire sur sa quote-part. *... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE PARIS, 3 FEVRIER 1982 QUE LA SOCIETE UNION PLANTERS NATIONAL BANK, CREANCIERE DE M LE BLANC BELLEVAUX, ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE GADIC, EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1979, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES DROITS...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Immatriculation erronée. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M JEAN X..., ARTISAN RURAL LA SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE AFFILIATION ERRONEE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE DE LA...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du civilement responsable - Intérêt pour agir - Jugement ayant omis de statuer à l'égard du civilement... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME MASSON, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 11 MAI 1982 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE RENDU DANS UNE POURSUITE DILIGENTEE CONTRE X... DOMINIQUE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE...