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TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Mission - Impossibilité de l'exécuter - Inaptitude... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 ET L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... Y..., EMBAUCHE LE 21 DECEMBRE 1974 EN QUALITE DE MACON BOISEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MODERNE INTERIM ET MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MODERNE INTERIM LUI AYANT FAIT CONNAITRE LE 15 AVRIL 1975 QU'ELLE METTAIT FIN A SON...

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Sociétés - Société à responsabilité... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GUY 2° Y... LYDIE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Production à titre chirographaire -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DENUZIERE A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M GUY X... CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS POUR LES SOMMES DE 203 FRANCS 83 A TITRE PRIVILEGIE ET DE 242 161 FRANCS 94 A TITRE CHIROGRAPHAIRE, QUE FIGURANT SUR L'ETAT DES CREANCES COMME CREANCIERE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger, gérer ou administrer... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 13 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRIPOM L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER OU ADMINISTRER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE A L'EXCLUSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DELPOM DONT IL ETAIT EGALEMENT LE GERANT AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Faillite personnelle et autres sanctions -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1981 QU'UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M MARCEL X..., DE M JEAN CLAUDE X... ET D'UNE CINQUANTAINE DE SOCIETES DU GROUPE X..., A ETE FRAPPE D'APPEL PAR M JEAN CLAUDE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE PRETENDUE DE GERANT DE QUATRE DE CES...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée - Autorité au principal non. *... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 775 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N'ONT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, POUR DENIER AUX PREMIERS JUGES, SAISIS DU LITIGE AU PRINCIPAL, LE POUVOIR DE STATUER SUR LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE PRONONCEE ET DEJA LIQUIDEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, L'ARRET ENONCE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Arrêt ordonnant le tirage d'un juré supplémentaire. L'arrêt ordonnant, avant le tirage de la liste... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 28 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293, 296, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN...

CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Nullité de la convention -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CIVILE LES JARDINS DE GRIMAUD ET LA SOCIETE ANONYME LA CASTELLANE LES SOCIETES ONT, PAR ACTE NOTARIE DRESSE EN 1975, RECONNU DEVOIR 900000 FRANCS SUISSES A LA SOCIETE...

1 SECURITE SOCIALE - Accidents du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence des ayants droit - Préjudice de droit commun -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy, SCP Lesourd et Baudin, SCP Chareyre-Vier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ETIENNE, 2° Y... GEERT, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3° Z... SOLANGE VEUVE A..., 4° A... FRANCOISE EPOUSE B..., 5° A... NICOLE EPOUSE C..., PARTIES CIVILES, 6° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement par l'acquéreur du supplément du juste prix - Intérêt - Point de départ - Date de la demande.... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE DANS LE CAS OU L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE EST ADMISE, SI L'ACQUEREUR PREFERE GARDE LA CHOSE EN FOURNISSANT LE SUPPLEMENT DE PRIX, IL DOIT L'INTERET DU SUPPLEMENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN RESCISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 MARS 1981, APRES AVOIR ADMIS LA RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE GARAGES...