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CHASSE - Société de chasse - Action en justice - Préjudice - Préjudice direct - Faits de chasse sur son territoire réservé. * RESPONSABILITE... ...Av. Demandeur : M. Henry...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X..., ayant chassé sur une parcelle sur laquelle l'Association communale de chasse de Chavagne ACCA était titulaire du droit de chasse, cette association l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que pour la débouter, le jugement énonce que l'ACCA étant titulaire du droit de chasse...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes - Marchandises - Responsabilité du transporteur -... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1981 QUE LA SOCIETE MORY, AYANT SON SIEGE A PARIS ET UNE AGENCE A MARSEILLE, TRANSITAIRE, ETAIT PORTEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONNAISSEMENTS COUVRANT UN TRANSPORT D'OIGNONS PAR MER D'ALEXANDRIE EGYPTE A MARSEILLE EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL NAVIERA DE EXPORTACION AGRICOLA SOCIETE NEA AYANT SON SIEGE A MADRID ; QUE CHAQUE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des... ...Av. Demandeur : M. Henry...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Acte volontaire - Nécessité. * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs -... ...Av. Demandeur : M. Henry...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE Y... A, LE 26 FEVRIER 1969, PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A LA COMMUNE DE BIARS-SUR-CERE ; QUE CETTE COMMUNE AYANT ASSIGNE SA COCONTRACTANTE EN REALISATION DE LA PROMESSE, MME VEUVE Y... EN FIT PRONONCER LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ; QUE LA COMMUNE A ALORS FAIT PROCEDER A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Salarié... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1971 AU SERVICE DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT U C B ET QUI, A PARTIR DU 2 JANVIER 1981, AVAIT EFFECTUE UN STAGE DE FORMATION, PUIS AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE SANS SOLDE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1983, OU IL AVAIT REPRIS SES FONCTIONS, A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Vente aléatoire - Réserve d'un droit d'usage et d'habitation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Z..., AUJOURD'HUI DECEDEE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MME Y..., A VENDU, LE 10 SEPTEMBRE 1977, AUX EPOUX B..., UN APPARTEMENT ET LES MEUBLES LE GARNISSANT, RESPECTIVEMENT POUR LES SOMMES DE 230 000 FRANCS ET DE 20 000 FRANCS, SOIT AU TOTAL 250 000 FRANCS; QUE, SUR CE PRIX, 150 000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT PAR LES ACQUEREURS, LE SOLDE, SOIT 100 000 FRANCS, A ETE CONVERTI EN UNE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Absence - Effet. * ASSURANCE DE... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SCIETE CIVILE...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Immeubles - Pluralité - Licitation simultanée d'un immeuble ne pouvant être commodément inclus dans... ...Av. Demandeur : M. Henry...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES EN LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS ; JEAN-PIERRE, GERARD, ROBERT ET MARIE-LOUISE, EPOUSE Z... ; QUE M JEAN-PIERRE Y... ET SA SOEUR, MME Z..., ONT DEMANDE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANTS DE LA SUCCESSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRESCRIT LA DELIVRANCE A MME Z... D'UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE LEGUE, A DECIDE LA...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Visa - Demande - Délai - Inobservation - Effets - Péremption. C'est... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1980, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES A ENJOINT A M CLAUDE X... DE PAYER A LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE LA SOCIETE DIN LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE IMPAYEE ET LES FRAIS ACCESSOIRES ; QU'IL N'A PAS ETE FORME DE CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE SIGNIFIEE LE 14 OCTOBRE 1980 ; QUE LE 24 AVRIL 1981, L'ORDONNANCE A ETE VISEE POUR ETRE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance. *... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI...