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TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Période de référence - Assimilation des périodes d'absence pour accident du... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GROSSISTES EN VINS, CIDRES ET JUS DE FRUIT : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL KIHL, EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE FINS D'ANNEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 MARS 1980, DATE A LAQUELLE IL A ETE EN...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE 1971 A 1975 LA SOCIETE PRISUNIC BAZARS POPULAIRES DE SEINE-ET-MARNE A AFFICHE CHAQUE ANNEE EN DECEMBRE UNE NOTE DE SERVICE PREVOYANT LA REDUCTION DU MONTANT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EN FONCTION DE LA DUREE TOTALE DES ABSENCES DE CHAQUE SALARIE PENDANT LES ONZE PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, ET STIPULANT SPECIALEMENT QU'AU CAS D'INTERRUPTION COLLECTIVE DU...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Mentions obligatoires - Adresses personnelles des inscrits - Adresses des salariés... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L. 11 ET L. 18 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INDIQUER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DU 24 AVRIL 1980 DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES BOEHRINGER INGELHEIM L'ADRESSE DE CHACUN DES INSCRITS APPARTENANT AU PERSONNEL...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères. *... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation -... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 4 AOUT 1976, QUI A FAIT INJONCTION A LA SOCIETE LES TRAVAUX METALLURGIQUES D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS QUE CETTE LOI A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE SOUS LE...

AUTOMOBILE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Obligations du prêteur - Versement direct des fonds au vendeur... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1975, QUE, POUR L'ACHAT DE QUATRE CAMIONS VENDUS PAR LA SOCIETE SAVIFRANCE, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DITE CECICO, CONSENTIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS GERIG GERIG, QUATRE PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 347000 FRANCS, AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR LES VEHICULES ; QUE, BIEN QUE LES CONTRATS DE...

PAYEMENT - Preuve - Production de compte bancaire - Simple preuve de débit du compte. * BANQUE - Compte - Relevé - Force probante. * PREUVE... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT RECONNU AVOIR ACCEPTE, EN JUIN 1964, UNE PREMIERE SERIE DE TRAITES DONT COCHENNEC ETAIT BENEFICIAIRE POUR UNE SOMME TOTALE DE 12.500 FRANCS, ONT SIGNE, LE 15 OCTOBRE SUIVANT, AU PROFIT DE LEUR CREANCIER, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 12.250 FRANCS REMBOURSABLE A COMPTER DU 31...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Formes - Cour d'appel - Interprétation - Pouvoirs des juges du fond - Contrôle de la Cour de cassation. La Cour de... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-NOEL ET X... JEAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT IN SOLIDUM, LE PREMIER COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT, ET LE SECOND COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ENVERS LA PARTIE CIVILE Y... ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Suppression - Décret du 22 décembre 1958 - Application dans le temps - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article 142 ancien du Code de procédure civile n'était plus applicable ; que le moyen pris de la violation de ce texte est donc sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt et...

COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Personnalité civile oui Les comités d'établissement, comme les comités d'entreprise, ont la... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er paragraphe 2 et 21 de l'ordonnance législative du 22 février 1945, 1er du décret du 2 novembre 1945 ; Attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus...