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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Préjudice certain -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES : DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE COMMERCIALE DES CLOS DE LOUVECIENNES MAITRE DE L'OUVRAGE, DE LA...

APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration formulée par un avocat - Mandat - Décès du mandant - Recevabilité non. L'article... ...Av. Demandeur : M. Coutard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL, - LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PAGNOT ET CIE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DES CONSORTS Y..., AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU...

ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Assurance automobile - Prêt du... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M Y..., ARTISAN ELECTRICIEN, PROPRIETAIRE D'UNE FOURGONNETTE CITROEN, ASSUREE DEPUIS 1971 AUPRES DE LA COMPAGNIE UAP POUR SES DEPLACEMENTS PRIVES ET L'EXERCICE DE SA PROFESSION, A PRETE CE VEHICULE EN 1977 A M X..., FABRICANT DE VETEMENTS EN CUIR, QUI A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE ZURICH UNE POLICE ARTISAN COUVRANT SA RESPONSABILITE EN TANT QU'UTILISATEUR DE CETTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Matériel et personnel mis par... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 FEVRIER 1977, JEAN-CLAUDE X..., PREPOSE DE L'ENTREPRISE PLANCHAIS, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE CHARGE DE PLACO-PLATRE TRANSPORTEE PAR UNE GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE OFFRET A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CABLE DE LEVAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE M LE CHARLES, CHEF...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 26 AOUT 1975, TANDIS QU'ELLE SE TROUVAIT TRANSPORTEE DANS LA VOITURE DE SON MARI, MME X... S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION D'INVALIDITE QUI, LORSQU'ELLE A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN AOUT 1977, A ETE REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIELLESSE, ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 322 DU CODE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel - Appel de la caisse - Appel incident - Appel formé... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AYANT RETENU LA RESPONSABILITE PARTAGEE DE M Y... ET M X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL CELUI-CI A ETE BLESSE, UN PREMIER ARRET, SUR APPEL DE M X..., RETINT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M Y... ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABRI ET ORDONNA UNE EXPERTISE SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CET ARRET MAIS AVANT QU'IL...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Garagiste -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION OU LE CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, DOIVENT COUVRIR LEUR RESPONSABILITE CIVILE SANS DISTINGUER SELON QUE CELLE-CI RESULTE DE LEUR...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Définition - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Constatations nécessaires. Le délit... ...Av. Demandeur : M. Coutard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... IRENE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

HOTELIER - Responsabilité - Sécurité des clients - Obligation de prudence et de surveillance - Appareil à gaz - Mise à la disposition du... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, M X... AYANT ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN APPAREIL A GAZ INSTALLE DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT A L'HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI VERSER UNE PROVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR...

BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Agissements d'une banque privant une société de toute... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 29 JANVIER 1982, LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS LA BANQUE A CONSENTI PAR ACTE NOTARIE A LA SOCIETE SAGEM LA SAGEM, LE 11 MAI 1976, UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT A HAUTEUR DE 700000 FRANCS ET A DUREE INDETERMINEE, GARANTIE PAR LA CAUTION DE SON GERANT M DE BRYUN SUR LA PROPRIETE DUQUEL LA BANQUE A PRIS EGALEMENT UNE HYPOTHEQUE...