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BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Commandement délivré par une personne dépourvue de qualité. *... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE POUR LE FAIRE NE PEUT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER L'ACQUISITION DE LA CLAUSE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX A ETE DELIVRE A MME X... ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Mission - Etendue - Avis purement technique - Nécessité. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 24 SEPTEMBRE 1980 DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LE LOTISSEUR DES CONDAMNATIONS A REPARER LES MALFACONS INVOQUEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ARCHITECTE AVAIT CRITIQUE, COMME IL L'AVAIT FAIT EN PREMIERE INSTANCE, LE RAPPORT D'EXPERTISE DE M X..., EN CE QUI CONCERNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Acte d'appel - Assimilation - Conditions. La... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ANONYME POIZAT FRERES DECHUE DE L'APPEL PAR ELLE RELEVE DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1981 STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE LYON, 10 DECEMBRE 1981 ENONCE QUE LA PARTIE EXPROPRIEE A DEPOSE SON MEMOIRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 28 OCTOBRE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Inspecteur des travaux employé dans un... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, APRES UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE DE Y... LUCIEN POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE X... PHILIPPE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 459 ET 593...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Délai de quinze jours - Augmentation en raison de la... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE * VU LES ARTICLES 643 ET 645 ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AU PREMIER DE CES TEXTES, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'APPEL, D'OPPOSITION, DE RECOURS EN REVISION ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT A L'ETRANGER ; QU'EN VERTU DU SECOND, LES AUGMENTATIONS DE DELAIS PREVUES A L'ARTICLE 643 S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Déchéance - Caution solidaire - Application non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE DE LA "SOCIETE AUXILIAIRE DE FINANCEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS" S A F B T P TENDANT A VOIR CONDAMNER LES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE "X... ET A..." LA SOCIETE X... A LUI PAYER LES SOMMES DUES PAR CELLE-CI AU TITRE DE DEUX PRETS DEVENUS EXIGIBLES PAR L'EFFET DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Partage de responsabilité - Condamnation d'un... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 7 OCTOBRE 1981 DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR TOTALEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL, MAITRE D'Z..., DE SA CONDAMNATION A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR UN ACQUEREUR D'APPARTEMENT EN RAISON DU RETARD DE LIVRAISON DU AUX MALFACONS DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CET ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOL...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Mention manuscrite de la somme cautionnée. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1977, M X... A SIGNE UN " ACTE DE CAUTION " SUR LEQUEL IL A APPOSE LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : " LU ET APPROUVE, BON POUR CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS " ; QUE CET ACTE COMPORTAIT, EN OUTRE, DES MENTIONS IMPRIMEES ET, EN PARTICULIER, CELLE CI : " LA CAUTION AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Intention de s'associer - Constatations suffisantes. * SOCIETE DE FAIT - Intention de s'associer - Appréciation... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MARS 1981, QUE MME A... ET M Y..., AYANT PROJETE DE FORMER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN VUE D'EXPLOITER UNE LIBRAIRIE, ONT DECIDE DE COMMENCER L'EXPLOITATION DU FONDS QUI A ETE INAUGURE LE 17 DECEMBRE 1975 AVANT LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, DANS L'ATTENTE DES CAPITAUX QUE DEVAIT APPORTER M Y...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu r sur contredit - Arrêt déclarant l'appel recevable - Jugement n'ayant... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 23 AVRIL 1980, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE PREMIER JUGE S'EST PRONONCE SUR LA COMPETENCE SANS STATUER AU FOND, QUAND BIEN MEME IL AURAIT TRANCHE LA QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL...