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MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Libre appréciation des juges - Portée. * PREUVE EN... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M C..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE ACHETEE VINGT MOIS AUPARAVANT AU GARAGISTE M D... A EU UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE AYANT ATTRIBUE CET ACCIDENT A DES VICES DONT CE VEHICULE ETAIT AFFECTE A ASSIGNE M B..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'D... ET LA COMPAGNIE L'UNION DES...

1 ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation demandée au Président du Tribunal de grande instance - Clause... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MONTAUBAN AUTOMOBILES, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE FIAT, A, POUR LE REGLEMENT D'UN LITIGE QUI L'OPPOSE A M X..., AUTRE CONCESSIONNAIRE, SAISI, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LE "COMITE DE RESPECT DU TERRITOIRE", ORGANISME D'ARBITRAGE CREE PAR LA SOCIETE CONCEDANTE POUR REGLER LES DIFFERENDS ENTRE LES...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion -... ...Av. Demandeur : M. Barbey, SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HERMES EST TITULAIRE D'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUEE D'UNE VOITURE A QUATRE ROUES A LAQUELLE SONT ATTELES DEUX CHEVAUX AU REPOS DEVANT LESQUELS SE TIENT UN COCHER EN HABIT COIFFE D'UN CHAPEAU HAUT DE FORME, LE TOUT SURMONTANT LA DENOMINATION "HERMES" EN LETTRES MAJUSCULES ; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Instance en référé non. L'assignation devant le juge des référés dont l'objet... ...Av. Demandeur : M. Barbey, Célice...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANNICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNEE A 6 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE X... ANNICK, GERANTE DE LA SARL " NARBONNE CINEMA ", A FAIT PROJETER DANS...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Nullité de la vente. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 22 OCTOBRE 1981 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1977, LES EPOUX X... ONT "VENDU" AUX EPOUX Y... UNE MAISON D'HABITATION SOUS LES CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 4 DECEMBRE 1981 QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE BATI, FRAPPE D'UNE RESERVE, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PUBLIE LE 19 MARS 1975, ET APPROUVE LE 16 DECEMBRE 1975, ONT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 FEVRIER 1976, ADRESSEE AU MAIRE DE LA COMMUNE, MIS CELLE-CI EN DEMEURE D'ACQUERIR CET IMMEUBLE DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Institut médico-pédagogique - Sécurité des pensionnaires. * ENSEIGNEMENT -... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS QUI, AGE DE NEUF ANS, S'ETAIT BLESSE EN TOMBANT D'UNE FENETRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE OU IL ETAIT INTERNE, IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ENFANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, SEULE, AURAIT PERMIS A L'ETABLISSEMENT DE S'EXONERER DE SA...

BAUX EMPHYTEOTIQUES - Définition - Caractères distinctifs - Droit de libre cession - Nécessité. Encourt la cassation l'arrêt qui décide... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 22 OCTOBRE 1981 QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS 1959, LE BUREAU DE BIENFAISANCE DE LA COMMUNE DE PIANELLO A DONNE A BAIL A LA SOCIETE MARESTAGNO, AYANT ACTUELLEMENT POUR GERANT M X..., POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS, UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 2400 FRANCS QUI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Transfert d'un... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATIONS NOUVELLES DU CIMENT ARME SANCA QUI EXPLOITAIT A LE BREUIL-SUR-COUZE PUY-DE-DOME UNE USINE FABRIQUANT DES OBJETS EN BETON A, EN 1980, OUVERT UNE NOUVELLE USINE DANS LE MEME DEPARTEMENT A BRASSAC-LES-MINES ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI AYANT NOTIFIE POUR CET ETABLISSEMENT UN TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL IDENTIQUE A CELUI, TRES...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Dénégation - Article 1324 du Code civil - Domaine d'application - Signature d'un... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR CONTRAT PASSE LE 13 AVRIL 1976, M X..., AGISSANT EN TANT QUE PRODUCTEUR DU CHANTEUR MICHEL Y..., A DONNE A LA SOCIETE POLYDOR L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION DES ENREGISTREMENTS DE CET ARTISTE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ; QU'EN 1977, M X... ASSIGNE LA SOCIETE POLYDOR POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT EN ALLEGUANT QU'ELLE NE...