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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR LES COUVRIR DE CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE S'IL EST JUSTIFIE DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Caractère prévisible - Définition. * ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Résolution - Non achèvement des... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., CAUTION DE LA SOCIETE ERVI, A PAYER AUX EPOUX X..., LESQUELS AVAIENT COMMANDE A LADITE SOCIETE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON QU'ELLE N'A PAS ACHEVEE, UNE SOMME DE 249767 FRANCS ACTUALISEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES EPOUX...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Appel en garantie - Application des... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ATTENDU QUE, SELON LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, DANS LES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERES ET PERSONNELLE CIVILE OU DE COMMERCE, QUI S'ELEVENT SOIT ENTRE FRANCAIS ET SUISSE, SOIT ENTRE SUISSE ET FRANCAIS, LE DEMANDEUR EST TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR...

AGENCE DE VOYAGES - Exercice de la profession - Conditions - Licence exigée par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975. Commet le délit... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI, POUR DEFAUT DE LICENCE D'AGENT DE VOYAGES, L'A CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU " SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGES ", PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE...

DROIT MARITIME - Remorquage - Contrat de remorquage - Contrat de transport - Distinction. * DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité -... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEAIX-EN-PROVENCE, 2 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE CHAMBON S'EST ENGAGEE A REMORQUER LA BARGE AUTOMOTRICE CITERNA APPARTENANT A LA SOCIETE SANARA RHODANIASOCIETE SANARA DE PORT-SAINT-LOUIS DU RHONE A MARSEILLE ET RETOUR ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, LA BARGE A HEURTE UN CARGO DE LA SOCIETE DAHER, ACCOSTE A LA JETEE DU LARGE...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Appelant ne comparaissant pas devant la juridiction... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE SAUMELEC, ONT DEVANT LA COUR D'APPEL EXCIPE DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DES PREMIERS JUGES ET CONCLU AU FOND ; QUE L'EXCEPTION A ETE ACCUEILLIE ET QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT UNE SECONDE COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES EPOUX Y... N'ONT PAS CONSTITUE AVOUE DANS LES...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Exercice - Prix - Fixation - Immeuble déclaré insalubre - Evaluation comme en matière... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1982 D'AVOIR FIXE LE PRIX DE FRACTION OU DE LOTS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE ET A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION, SITUE EN ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ET EN PERIMETRE D'INSALUBRITE, OBJET D'UNE DECLARATION DE PREEMPTION, EN SE REFERANT AUX REGLES...

1 SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Prescription - Délai - Point de départ - Date du fait dommageable -... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MME LUCIENNE Y... ET M JACQUES Y..., SON FILS AUJOURD'HUI DECEDE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA MERE ET SA SOEUR MME HUGUETTE Y... LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BELGE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC SOCIETE CCC BELGIQUE, ELLE-MEME MAJORITAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MEME...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Investissements directs dans une société française par une... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN, 2° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOPRIM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 11 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CELUI-CI AINSI QUE LA SOCIETE SOCOPRIM, SOLIDAIREMENT, A DES PENALITES DOUANIERES ; VU...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Constatations suffisantes. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice -... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LUI REPROCHANT D'AVOIR FAIT PARAITRE DES ANNONCES PUBLICITAIRES DANS LESQUELLES ELLE SE QUALIFIAIT DE SPECIALISTE BMW ET D'AVOIR COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE BMW FRANCE LA SOCIETE BMW A ASSIGNE LA SOCIETE AUTOMOBILES LOUIS-GERARD BENOIT LA SOCIETE BENOIT, QUI EXPLOITE UN GARAGE, EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT INTERDIT...