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CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Omission de conclure un accord avec le salarié - Accord prévu par la convention... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PHILIPPE X..., DIRECTEUR A L'EXPORTATION DE LA SOCIETE LE FER BLANC, ET CHARGE A CE TITRE D'UNE MISSION D'UN MOIS EN EXTREME-ORIENT, A ETE ATTEINT LE 1ER NOVEMBRE 1979 D'UN GRAVE ACCIDENT CEREBRAL A HONG-KONG, QU'IL A ETE SOIGNE DANS DEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE CE TERRITOIRE ; QU'ENFIN, RAPATRIE A PARIS, IL Y EST DECEDE LE 25 JANVIER...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Assiette - Préjudice au moins partiellement... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y..., INSTITUTRICE QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE M X..., QUE BLESSEE ET OBLIGEE DE PRENDRE SA RETRAITE ELLE A ASSIGNE CELUI-CI ET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SON ACTION RECURSOIRE EN TANT QUE S'EXERCANT...

COPROPRIETE - Servitudes - Vues - Acquisition par un copropriétaire - Copropriétaire ayant la propriété exclusive de la maison construite sur... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 637 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE A UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, EST FONDE A OBTENIR LA SUPPRESSION DE VUE DROITE OUVERTE A MOINS DE 19 DECIMETRES DE SON LOT DANS LA...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Vendeur professionnel - Vendeur d'immeubles. * VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 MAI 1981 QUE LA SOCIETE A... GEORGE V, MARCHAND DE BIENS, APRES AVOIR ACHETE UN IMMEUBLE, A PROCEDE A SA DIVISION PAR LOTS, A ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A VENDU LES DIFFERENTS LOTS A MME C... EPOUSE X..., A M DE Y..., AUX EPOUX E... ET A MELLE ABILE B... ; QUE M X... ETANT PIANISTE, L'ACTE DE VENTE PASSE AVEC MME C... OBLIGEAIT...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Déclinatoire - Effet - Obligation pour le juge de ne statuer que sur sa compétence. En vertu des... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE EN 1958 AVEC LA VILLE DE TOULOUSE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TOULOUSE MIDI-PYRENEES, CI-APRES DENOMMEE LA SETOMIP, A ETE CHARGEE DE RENOVER UN QUARTIER DE CETTE VILLE ; QUE, DANS LE CADRE DE CETTE MISSION, LA SETOMIP A, PAR CONTRAT DES 29 JUIN ET 6 JUILLET 1967, CEDE A LA SOCIETE CIVILE...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Av. Demandeur : M. Ancel...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 MARS 1982 QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE NICE TRESORIER A NOTIFIE A M X..., LES 22 AVRIL ET 8 MAI 1980, DES AVIS A TIERS DETENTEUR L'INVITANT A LUI VERSER IMMEDIATEMENT, SUR LES SOMMES DONT IL ETAIT DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE CREATIONS ROOL SOCIETE ROOL, LE MONTANT DE DIVERS IMPOTS DONT CELLE-CI ETAIT REDEVABLE, QUE LES AVIS ONT ETE...

REFERES - Compétence - Suspension de travaux - Travaux effectués conformément à un permis de construire - Permis de construire exécutoire. *... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES , 7 JUIN 1982 STATUANT EN REFERE QUE LES EPOUX Z... Y... AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE EN CONFORMITE AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LES 13 MAI ET 21 MAI 1980, LEURS VOISINS, LES EPOUX X..., ESTIMANT QUE CETTE CONSTRUCTION CONTREVENAIT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ONT SAISI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de payement indépendamment de la suspension. * BAIL... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SARL LE MISSOURI, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SCI BAR DE LA DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 12 MAI 1981 D'AVOIR DECLARE VALABLE UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LE BAILLEUR CONTRE LEQUEL ETAIT POURSUIVIE UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VALIDITE D'UN COMMANDEMENT DOIT NECESSAIREMENT S'APPRECIER AU...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1982, QUE MME Z... A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE CE BAIL FAISAIT SUITE A DEUX AUTRES BAUX, CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC D'AUTRES LOCATAIRES APRES L'EXPIRATION D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI ; QUE LES LOCATAIRES, QUI...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Défaut - Effet - Promesse unilatérale de vente - Extinction de... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR 7 MAI 1981 QU'EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN BALDERSHEIM, M Y..., LE 24 SEPTEMBRE 1970, A CONSENTI A MME X... UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL S'ENGAGEAIT A MAINTENIR PENDANT DOUZE MOIS ; QUE LE 10 SEPTEMBRE 1971, MME X... A ACCEPTE CETTE PROMESSE ET LEVE L'OPTION ; QUE M Y... A, PAR ACTE NOTARIE DES 26-27 OCTOBRE 1971...