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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 19VE00803
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AZINCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet des HautsdeSeine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des HautsdeSeine de lui accorder un délai de départ...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juin 2020, 18NT02047
...CABINET JOHANNA AZINCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Gaspard a demandé au tribunal administratif de Rennes de faire exécuter le jugement n° 0902812 du 16 décembre 2011 du même tribunal. Par un jugement n° 1702110 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a enjoint au président de Rennes Métropole de restituer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, à la SCI Gaspard l'autorisation dont elle bénéficiait d'occuper une ou plusieurs places de stationnement sur le parking d'Isly en application des dispositions de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 juin 2019, 19PA00022
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AZINCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1707542 du 29 novembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 octobre 2018, 17NT01354
...SELARL OLIVE - AZINCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013, par lequel le maire de Landévant a délivré à M. A...un permis de construire portant sur la réhabilitation d'un bâtiment situé au lieu-dit " Coët Cranne ". Par un jugement n° 1402939 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mai et le 27 décembre 2017, la commune de Landévant, représentée par MeD..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 mai 2017, 16PA03052
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...AZINCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France SEDIF à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il a été victime, et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1514717/2-1 du 13 septembre 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 novembre 2015, 15PA01286
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AZINCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1412394/5-3 du 18 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué du 24 juin 2014 et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A...une carte de séjour temporaire dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2015, 14NT01212
...SELARL OLIVE-AZINCOURT...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 juillet 2014, présentés pour M. et Mme B...D..., demeurant ... et l'association Les Amis du Noireau, dont le siège est au 7 rue Vaullegeard à Condé-sur-Noireau 14110, représentée par son président, par Me Castéra et Me C...avocats au barreau de Paris ; M. et Mme D...et l'association Les Amis du Noireau demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301616 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2013 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2015, 14NT01216
...SELARL OLIVE-AZINCOURT...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant ... et l'association Les Amis du Noireau, dont le siège est au 7 rue Vaullegeard à Condé-sur-Noireau 14110, représentée par son président, par Me Castéra et Me C...avocats au barreau de Paris ; M. et Mme D...et l'association Les Amis du Noireau demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300691 et 1301446 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 18 février et du 3 juin 2013 du maire de Saint-Pierre-du-Regard Orne...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 décembre 2014, 13NT02937
...SELARL OLIVE-AZINCOURT...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée pour M. et Mme D..., demeurant..., et M. et Mme C..., demeurant..., par Me Dubourg, avocat ; M. et Mme D... et M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1202671 du 26 juillet 2013, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le maire de la commune de Rennes a accordé à la société Lamotte Constructeur un permis de construire un immeuble de quarante deux logements ainsi qu'un bâtiment de deux logements sur un terrain situé 80 boulevard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04049
...AZINCOURT...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour M. A... D...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206835 du 4 septembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2012 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de réexaminer sa situation administrative...
