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...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur reconnaître le bénéfice de leurs déclarations rectificatives à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2017 et 2018, ainsi que le bénéfice de la moins-value sur cession de titres reportable d'un montant total de 18 342 680 euros, pour l'année 2017 et les dix années suivantes. Par un jugement n° 2020858/1-1 du 28 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 18 novembre 2019 et 27 décembre 2019 par lesquelles le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, a refusé de réaffecter la somme de 211 532,39 euros au paiement d'impositions devenues exigibles au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 2002774/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les revenus au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1905743 du 2 octobre 2020, le tribunal...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704015 du 13 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...

...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EK Ivry a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine, à raison d'un établissement sis 47-49 rue Mirabeau. Par un jugement n° 1609630/3 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20...

...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration au taux de 10 % appliquée, sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts, aux droits d'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1620951/1-3 du 8 novembre 2017 le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à leur demande en les déchargeant de la majoration de 10...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...AYACHE SALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Après avoir prononcé la jonction de ces demandes, le tribunal administratif de Lille les a rejetées par un jugement n° 1104457-1104458-1303793 du 10 avril 2014...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...AYACHE SALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Après avoir prononcé la jonction de ces demandes, le tribunal administratif de Lille les a rejetées par un jugement n° 1104456-1107519 du 15 mai 2014. Procédure devant la...

...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE CROWN EMBALLAGES FRANCE, anciennement dénommée Crown Cork Company, dont le siège social est Le Colisée 1 rue Fructidor à Paris 75380 Cedex 17, par Me Erard ; la SOCIETE CROWN EMBALLAGES FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317108 du 4 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice du report en arrière du déficit de l'exercice clos en 1992 sur les bénéfices des exercices 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge...

...SCP AYACHE SALAMA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02683, présentée par la SCP Ayache Salama et associés, avocat, pour la SOCIETE EUROPEENNE DE FABRICATION représentée par Me X, mandataire liquidateur dont le siège est 4 rue de Crévecoeur à Cambrai 59400 ; La SOCIETE EUROPEENNE DE FABRICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302736 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 152 000 euros avec...