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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, 22NT03431
...AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dost a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2016. Par un jugement n° 2109425 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, 22NT03432
...AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 Par un jugement n° 1911698 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022 M. et Mme C..., représentés par Me Granger, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, 21NT01203
...AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n°1805987 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril 2021 et 7 février 2022 M. A... D..., représenté par Me Granger, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 07 décembre 2022, 22NT03437
...AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n°1911698 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre et 6 décembre 2022 M. et Mme D..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 07 décembre 2022, 22NT03470
...AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DOST a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n°2109425 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 21NT00164
...AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles lsonfoyer fiscal a été assujetti à hauteur de 7 500 euros au titre de l'année 2013 et de 7 500 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1804553 du 27 novembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 juin 2022, 20NT03689
...AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'enseignement supérieur de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers ESSCA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1711275 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2021, 19NT02368
...AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et, d'autre part, de prononcer le remboursement de ces sommes assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1700812 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18NT03501
...SELARL AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dalis a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2012 au 30 novembre 2014 à concurrence d'une somme de 9 616 euros. Par un jugement n° 163207 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2018, 11 juillet 2019 et 7 juillet 2020, la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 16NT00070
...SELARL AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Anjou Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1306192 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle l'entreprise a été assujettie à concurrence d'une...
