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095-02-03 ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802515 du 4 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 6 juin 2018 sous le n...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M'balou A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1704615 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a...
095-02-03 ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant son transfert vers l'Italie. Par un jugement n°1805244 du 12 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 29 octobre 2018 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint à ce dernier de mettre M. A...en mesure de saisir l'Office français de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née le 2 mai 2017 de la délivrance par le préfet de la Haute-Garonne à l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois alors qu'elle avait sollicité un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention vie " privée...
095-02-03 ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa remise aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1804735 du 9 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 22 mars 2017 par lesquelles le préfet du Tarn a, d'une part, refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et, d'autre part, implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en cette qualité ainsi que l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1703043 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1801108 du 2 octobre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 juillet 2019, 19BX02283
...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1805543 du 9 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel Par une requête enregistrée le 6 juin 2019, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 juillet 2019, 19BX02298
...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1805543 du 9 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel Par une requête enregistrée le 6 juin 2019...
