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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 03 juillet 2023, 23MA00068
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois, ou, à défaut...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2023, 22PA01421
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2200542 du 22 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet de police, a enjoint à ce dernier de procéder au réexamen de la situation de Mme B... dans un délai de quinze jours, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22PA01893
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2201766 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril et 6 juillet 2022, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 avril 2023, 22PA00326
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2110468/8-1 du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 22VE02178
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Cergy a refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance n° 2002467 du 28 février 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA02592
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2128287/2-2 du 21 février 2022, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Atger...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 22VE00635
095-02-03 ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2200968 du 24 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, sous le n° 22VE00635, et un mémoire enregistré le 29 mars 2022, Mme F..., représentée par Me Atger, avocat, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 22PA00181
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2125655/8 du 17 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme B... à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 16 novembre 2021 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à Mme B... dans un délai de quinze jours l'attestation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2022, 21PA04017
335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 avril 2022, 21PA06627
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n°2122839 du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a admis Mme A..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 12 octobre 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 10 jours, a mis...
