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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mai 2022, 20PA04078
...ASSOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2018 par lequel le préfet de police lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1823147 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 13 avril 2022, qui n'a pas été communiqué, M. D..., représenté par Me Assous, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1823147 du 22 octobre 2020 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 21MA02539
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...ASSOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière 1506 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a exercé le droit de priorité de la commune pour acquérir les parcelles cadastrées section AX n° 281 et section AY n° 35, ainsi que la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2018 autorisant le maire à signer l'acte d'acquisition des deux parcelles. Par un jugement n° 1901323 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 19PA01113
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...ASSOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Softposition a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme totale de 4 506 118,80 euros, dont 2 737 248,80 euros solidairement avec son dirigeant, et a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité. Par un jugement n° 1702274/3-3 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 février 2020, 18MA00609
49-04-01-03-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation.... ...ASSOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d'Hyères à lui verser la somme de 177 616 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité d'un arrêté municipal du 14 août 1989 règlementant la police des plages et de la bande littorale. Par un jugement n° 1403738 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejet...
26-03-12 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté du commerce et de l`industrie voir : Commerce,... ...ASSOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'article 10 de l'arrêté n° ARR/14/0687 du 30 mai 2014 du maire de La-Seyne-sur-Mer portant réglementation de la police, de la sécurité des lieux de baignade et de l'évolution des engins nautiques pour l'année 2014 et de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
26-03-12 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté du commerce et de l`industrie voir : Commerce,... ...ASSOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 606 du 13 mai 2014 du maire d'Hyères-les-Palmiers portant réglementation de la vente ambulante sur le littoral de la commune et de condamner cette commune à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. Par un jugement n° 1402483 du 18 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 15PA03835
...ASSOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés les concernant du 10 mars 2014 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de leur destination. Par un jugement nos 1403679, 1403691/5 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2015, M. E...et Mme A...D..., représentés...
24-01 Domaine. Domaine public. 26-03-12 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté du commerce et... ...ASSOUS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00177, présentée pour la SARL Sosogood dont le siège social est sis 199 rue Hélène Boucher à Castelnau-le-Lez 34170, prise en la personne de son représentant légal en exercice, par MeB... ; La SARL Sosogood demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102730 du 14 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il n'a annulé que partiellement l'arrêté municipal du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 avril 2015, 13VE03688
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...ASSOUS-LEGRAND...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour Mme B... A...veuveD..., demeurant..., et Mme E...D..., demeurant..., par Me Assous-Legrand, avocat ; Mme A... veuve D...et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301920 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Orsay a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle ne modifie pas...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2014, 13VE00956
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...ASSOUS...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour la société ALTEAGROUP REAL ESTATE SARL dont le siège social se situe 20 avenue Mac Mahon à Paris 75017 par Me Assous, avocat ; la société ALTEAGROUP REAL ESTATE SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1108217 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice né pour elle des circonstances dans lesquelles le maire de la commune...
