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...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juillet 2013 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Ferté-Bernard a refusé de lui payer les heures supplémentaires qu'elle estime avoir effectuées entre le 1er octobre 2008 et le 30 juin 2012 et d'enjoindre au centre hospitalier de régulariser sa situation. Par un jugement n° 1307238 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée, a enjoint au centre hospitalier de la Ferté-Bernard de verser à Mme...

...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juillet 2013 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Ferté-Bernard a refusé de lui payer les heures supplémentaires qu'elle estime avoir effectuées entre le 1er octobre 2008 et le 30 juin 2012 et d'enjoindre au centre hospitalier de régulariser sa situation. Par un jugement n° 1307239 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée, a enjoint au centre hospitalier de la Ferté-Bernard de verser à Mme...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salesky Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Montagny. Par un jugement n° 1100469 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la sociét...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clément a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la communauté de communes du plateau de Nozeroy à lui verser la somme de 43 499,48 euros TTC au titre du solde du marché relatif au lot " maçonnerie ossature bois couverture et menuiseries extérieures " de l'opération de construction de cinq habitats individuels dont elle était titulaire ainsi que la somme de 20 921,31 euros TTC au titre du remboursement de la retenue de...

...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gefi a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n° 1208143 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 2014 et 9 juillet 2015, la SARL Gefi...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco du Doubs a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du conseil régional de Franche-Comté du 27 juin 2014 relative au " plan lycées ". Par une ordonnance n° 1401214 du 24 juillet 2014, le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande au motif qu'elle est manifestement irrecevable. Procédure devant la cour...

...SELARL ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI SCJP, dont le siège est situé Haras des Landes à Saint-Germain-de-la-Coudre 61130, par Me Forcinal ; la SCI SCJP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200126 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercices clos en 2007 et à la restitution de créances de report en arrière de déficit au titre de 2004 et 2006 ; 2° de...

...SELARL ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Kalysse, dont le siège est 1, rue Victor Hugo à Sablé-sur-Sarthe 72302, par Me Guinot, avocat ; la SAS Kalysse demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100700 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 dans les rôles de la commune de Sablé-sur-Sarthe ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D..., Mme B...D..., M. A...D...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Nance a refusé de leur accorder un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain situé au lieu dit " Champ Bouthioz ". Par un jugement n° 1300789 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 30 mai 2013 et a mis...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me D... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200541 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chissey-sur-Loue à l'indemniser du préjudice subi en raison de son licenciement ; 2° de condamner la commune de Chissey-sur-Loue à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant...