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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04809
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 6 813,83 euros mise à sa charge par le recteur de l'académie de Créteil. Par une ordonnance n° 2005307/2 du 26 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B... représentée par Me Jean-Yves Trennec, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 26 septembre 2022 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA01323
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation au secrétariat général pour l'administration de la police de la Réunion au titre de l'année 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 avril 2019. Par un jugement n° 1916589 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA03316
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 transcrivant les résultats de la commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur réunie le 6 juin 2019. Par un jugement n° 1925995 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté la candidature de M. B... et a retenu celle de M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 22PA03710
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société civile immobilière Morin a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les trois arrêtés du 17 août 2020 et l'arrêté du 20 août 2020 par lesquels le maire de Couilly-Pont-aux-Dames Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer quatre permis de construire portant, respectivement, sur un immeuble comprenant deux logements sur le terrain cadastré 128 A 2062 : lot B, sur une maison d'habitation sur le terrain cadastré A 2061 : lot C, sur un immeuble comprenant deux logements sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03176
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de mutation à la Réunion et les décisions de mutation de MM. Richard PSEUDOFontaine/PSEUDO, Yves PSEUDOLombardo/PSEUDO, Nicolas PSEUDOConver/PSEUDO et Thierry PSEUDOLepinay/PSEUDO. Par un jugement n° 1913948/5-2 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 22PA03368
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de réparation du préjudice subi en raison de la faute commise par l'administration en divulguant des informations erronées le concernant dans les courriers par lesquels elle a demandé à des médecins agréés de procéder à une contre-visite, somme assortie des intérêts moratoires, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; Par un jugement n° 2109770 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 avril 2023, 22PA00969
54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. -... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, par une requête enregistrée sous le n° 2008985 le 4 novembre 2020, M. et Mme A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire de Vaucourtois Seine-et-Marne les a mis en demeure de régulariser la construction d'un abri de jardin et a prononcé à leur encontre une astreinte de 130 euros par jour de retard. D'autre...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 31 mars 2023, 22PA01516
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AF... P... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2019, ensemble les décisions de nomination à ce grade de M. B..., M. H..., M. Y..., Mme T..., M. AI..., M. F..., Mme Comte, M. S..., M. W..., M. AL..., Mme J..., Mme AJ..., M. D..., M. AE..., M. X..., Mme K..., Mme L..., Mme AH... A..., Mme N... et M. L... ainsi, en conséquence de l'illégalité fautive de l'arrêté attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA03405
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... G... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2019, l'annulation des nominations à ce grade, au titre de l'année 2019, de Mmes B... I..., Nathalie N..., Zara A..., Christine Steinmetz, Cathy L'Hostis, Anne-Lise H..., Sophie C..., Sabrina L... et de MM. Mikaël Gobeau, Julien K..., Nicolas D..., Alexandre Leroux, Benoit F..., Yannick E..., Denis Joseph, Mickaël Olieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA05828
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trivert a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Coutevroult a procédé au retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 23 octobre 2018 en vue de la réalisation d'une plateforme de compostage sur un terrain situé RD 96 chemin de la Celle. Par un jugement n° 1901812 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, la commune de...
