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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 février 2021, 19VE01049
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...APIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 août 2016 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis l'a placé à l'isolement. Par un jugement n° 1606122 du 25 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 août 2016. Procédure devant lacCour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 26 mars et 12 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 février 2020, 19PA01487
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...APIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1900080/1-2 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 décembre 2017, 16PA03823
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...APIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 16 juin 2014 et 20 juin 2014 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes a décidé, respectivement, son placement provisoire à l'isolement et la prolongation de cet isolement jusqu'au 16 septembre 2014. Par un jugement n° 1406408 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2012, 11PA01395
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...APIOU...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour M. Tonglin A, demeurant ..., par Me Apiou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014391 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 30 juin 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2011, 11PA01974
...APIOU...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour M.Yongdi A, demeurant ..., par Me Millet ; M.A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016872/5-3 du 30 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cet éloignement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 juin 2011, 10VE01973
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...APIOU...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michelot A demeurant chez M. B ..., par Me Apiou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910730 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mai 2011, 10PA03690
...APIOU...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010 par télécopie et régularisée le 27 juillet 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917972 du 4 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part, annulé l'arrêté du 8 octobre 2009 par lequel le PREFET DE POLICE a refusé l'admission exceptionnelle au séjour de Mme Yun Yin B et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, et d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mai 2010, 08PA04094
...APIOU...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809003/8 du 12 juin 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 17 avril 2008 faisant obligation à Mme de quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mai 2010, 08PA05427
...APIOU...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809003/8 en date du 24 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 17 avril 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 mai 2010, 08VE03232
...APIOU...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Feng Yong A, demeurant ..., par Me Apiou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805724 du 16 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...
