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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA02829
...ANTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 882 du 12 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le centre hospitalier de la Polynésie française à procéder à sa mise à la retraite et le rejet implicite de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2100514 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Antz, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 22PA03512
...ANTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, de constater l'emprise de la Polynésie française sur leur propriété et d'autre part, de condamner la Polynésie française à leur verser la somme totale de 316 000 000 F CFP due au titre de l'occupation de leur propriété et de l'extraction de matériaux sur leur propriété entre le 1er mai 2015 et le 15 mai 2019. Par un jugement n° 2100528 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la Polynésie française...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA02883
...ANTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, de l'impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2000016 du 8 septembre 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 avril 2019, 18PA02374
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...ANTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie de Papara et M. F...C...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2017 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé M. B...H..., à titre dérogatoire, à créer une officine de pharmacie au lotissement Vaiama, point kilométrique PK 38, 3, côté montagne, à Papara. Par un jugement n° 1700423 du 12 juin 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 15PA00948
...ANTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...dit Mike D...et Mme E...H...épouse D...ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté n° 2014-70/DGS du 7 février 2014 par lequel le maire de la commune de Papeete a constaté un risque grave et imminent d'éboulement d'un important remblai réalisé sur leur parcelle cadastrée IW 10 et prescrit les mesures d'urgence nécessaires à la protection des personnes et à la sécurisation des habitations avoisinantes. Par un jugement n° 1400281/1 du 2 décembre 2014, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 février 2016, 14PA00425
55-03-04-01-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...ANTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 28 mars 2013 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé M. B...F...à créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie au lotissement Vaiama, PK 38,3, côté montagne, à Papara. Par un jugement n° 1300202 du 26 novembre 2013, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 février 2016, 14PA00426
55-03-04-01-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...ANTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des pharmaciens des Iles et de Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 197/P.R. du 28 mars 2013 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé Mme E...C...à créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie dans la commune de Moorea-Maiao à Afareaitu. Par un jugement n° 1300271 du 5 novembre 2013, le Tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 décembre 2014, 13PA02280
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...ANTZ...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200571 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 061/2012 du 10 juillet 2012 du maire de la commune de Mahina prononçant son licenciement et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à sa réintégration ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 décembre 2014, 13PA02281
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...ANTZ...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200574 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 064/2012 du 10 juillet 2012 du maire de la commune de Mahina prononçant son licenciement et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à sa réintégration ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 décembre 2014, 13PA02282
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...ANTZ...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200510 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° 0498/2012 du 13 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Mahina a prononcé son exclusion temporaire à compter du même jour, pour une durée de 30 jours avec retenue de traitement, d'autre part, à l'annulation de l'arrêt...
