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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1605415 du 24 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 pour un montant total en droits, intérêts et pénalités de 21 391 euros. Par un jugement n° 1602246 du 4...

19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Diatan 2000 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006. Par un jugement n° 1001438 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX00422 du 8...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes et d'enjoindre à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 143 du livre des procédures fiscales, de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL G-Mak a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 33 600 euros pour l'emploi de deux ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail, ensemble la décision du 30 septembre 2013...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1301542-1400754 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302484 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Seneet MmeA...'Deye Seneont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n°1302289 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant...

...SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Diatan 2000 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1001438 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2014, la société Diatan 2000, représentée par Me A...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par la SCP Andrieu-Hadjadj-Bazalgette-Laroze, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905630 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge de la reprise du crédit d'impôt sur le revenu qui leur avait été accordé au titre de...