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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 18NT02055
...ANDRAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 309 421 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état de santé résultant d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, au titre de laquelle le même tribunal avait condamné une première fois l'office, par un jugement du 7 juin 2012, à lui verser la somme de 42 200 euros...
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...ANDRAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...H...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement ou non solidairement la société des eaux de Marseille, le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Carry-le-Rouet à lui verser la somme de 89 757,51 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime le 3 mai 2012. Le Régime social des indépendants d'Auvergne a...
66-04-01 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'entreprise. ... ...ANDRAC...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour M. E... C..., demeurant..., La Réunion, par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202402 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
66-04-01 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'entreprise. ... ...ANDRAC...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour Mme E...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202266 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ANDRAC...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Fabrice Andrac, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100694 du 22 mars 2012 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation pour faute du centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 44 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2011, en réparation du préjudice...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ANDRAC...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par Me B... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0900558 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia, après avoir, par son article 1er, mis à la charge de l'office national des accidents médicaux des affections iatrogenes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 2 000 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...ANDRAC...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour Mme Annie A élisant domicile ... par Me Andrac, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902994 du 28 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime le 27 juin 2008 à Marseille, à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui...
...ANDRAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2008 sous le n° 08MA01825, présentée pour M. Patrice A, demeurant ..., par Me Fabrice Andrac, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0605270 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a : - condamné solidairement la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société SOGEA Sud Est à lui verser 7.092,85 euros en réparation de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 6 septembre 2005, outre 159,04 euros et 53,01 euros à la...
...ANDRAC...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par Me Andrac ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408066 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 25 janvier 2001 ; 2° de déclarer la Communauté urbaine responsable desdites conséquences ; 3° de lui allouer une provision de 5.000 euros dans l'attente des conclusions de...
...ANDRAC...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée par Me Andrac pour Mlle Diana X élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801889 en date du 11 avril 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à voir prescrire une expertise et, d'autre part, à condamner l'Etablissement français du sang à lui payer la somme de 2000 euros à titre de provision ; 2° de désigner un collège d'experts spécialisés aux fins notamment de dire si les affections dont elle souffre sont en rapport avec la transfusion...
