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| ...AMIEL...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 2002 la lettre pour laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis à la cour la demande Mme X tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 00MA06222 rendu le 6 décembre 2001 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2002 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture sous le n° 02MA02365, d'une procédure juridictionnelle ; Classement CNIJ : 54-06-07 C Vu le mémoire enregistré le 5 août 2002, présenté par Mme X, qui demande à la cour de condamner la commune de...
...AMIEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 octobre 1999 sous le n° ''''''''' présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le mémoire complémentaire en date du 10 août 2000 ; Classement CNIJ : 19-06-02-09-01 C Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-957-974218-99951 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont ét...
...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, sous le n° 99MA01439, présentée pour la SARL Centre de chirurgie ambulatoire dont le siège social est 74 bis Cours de Gambetta à Aix-enProvence 13100 par Maître Amiel, avocat ; La SARL Centre de chirurgie ambulatoire demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 94-6106 en date du 2 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre chargé de la santé lui refusant de faire mention au Journal Officiel de la...
...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 2000, sous le n° 00MA02529, la requête présentée par, MM. X et Y, demeurant ..., par Me Hubert AMIEL, avocat ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Corse du Sud rejetant leur demande d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie exploitée à Ajaccio ; 2'/ d'annuler ledit arrêté, en date du 6 août 1997, du préfet de Corse du Sud ; 3°/ d'enjoindre...
...AMIEL...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée pour Mme Madeleine X, par Me Amiel, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-4624/99-4625 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 septembre 1999 par lequel le maire de Plan de la Tour a délivré un permis de construire à M. Y ; 2' d'annuler ledit jugement pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la commune de Plan de la Tour à lui verser une somme de 5.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...AMIEL...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-6525, 00-6618 et 01-1667 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 octobre 2000 par laquelle le conseil municipal de Rognes a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
...AMIEL...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000, présentée pour Mme Marie-Hélène X, élisant ... ; M. SIGNORET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2971 du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 1994 par lequel le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'indemnisation pour perte d'emploi ; .................................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération n° 10 de l'Unedic ; Vu le code de justice administrative...
...AMIEL...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 10 avril 2003, présentée pour Mme Paullette Artaud, épouse X, élisant domicile ..., par Me Amiel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1534, en date du 20 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 18 décembre 1998, par laquelle le conseil municipal d'Eguilles a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune d'Eguilles à lui payer la somme...
...AMIEL...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée par M. Jean X, élisant domicile ... et M. Jean-François Y, élisant domicile rue de la Gare à Saint-Gerand Le Puy 03150 ; M. X et M. Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9705272, en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 janvier 1997, par lequel le maire de Fuveau a retiré le permis de construire délivré le 30 octobre 1996 et la décision de rejet de leur recours gracieux, à la condamnation solidaire de la commune et de l'Etat à leur verser...
...AMIEL...Vu I° la requête, enregistrée sous le n°05MA02870 le 15 novembre 2005, par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n°s 04MA01403-04MA01509-04MA01552-04MA01553-04MA01697 en date du 24 octobre 2005 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu l'arrêt dont la rectification est demandée ; Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2006 présenté par Me Amiel par lequel Mmes Z et A demandent à la Cour de faire droit à la requête ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu II° la requête, enregistrée sous le n°05MA02871 le 15 novembre...
