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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA04980

...SCP AMIEL-SUSINI... 55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Cap Kennedy, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé Mme I... au nom de la SELARL Pharmacie Sauveplane à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 18MA01956

...SCP AMIEL-SUSINI... 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Vita et M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Mandrier-sur-Mer pris, au nom de l'Etat, en date du 29 avril 2015 portant interruption immédiate des travaux sur l'unité foncière cadastrée section B n° 358, située 40 avenue de la Corniche d'Or sur le territoire de la commune. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 18MA02173

...SCP AMIEL-SUSINI... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Palauni a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de La Londe-les-Maures s'est opposé à sa demande de déclaration préalable portant sur la réalisation d'un mur pour soutenir une zone à remblayer après exhaussement d'une partie du terrain situé 18 chemin du Bord de Mer, l'Argentière...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 16 juin 2020, 18MA01776

...SCP AMIEL-SUSINI... 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, premièrement, d'annuler la décision du 1er juillet 2015 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant refus de reconstituer sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 janvier 2020, 17MA02954

...SCP AMIEL-SUSINI... 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Champ d'application. Création et transformation. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 octobre 2019, 17MA01876

...AMIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Messieurs les docteurs Hamid E..., Eric Beret, Vincent Berger, Henri-Didier Bisciglia, Thierry Blanc, Paul-Marie Blayac, Guy Bobo, Yves Bouvier, Alain Durand, Alvian Lesnik, Pierre Maquin, Jacques Bernier, Frédéric Pinatel, Eric Terqueux, Oliver Pelissier, Guilbert Plique, Gérard Sebaoun, Patrick Souteyrand, Henri Vidal, Samuel Merigeaud, médecins radiologues, et la fédération nationale des médecins radiologues FNMR, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la directrice générale de l'agence régionale...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 mai 2019, 18PA00503

...AMIEL... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703648 en date du 23 juin 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 29 mars 2019, 17MA02649

...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. H... G...et D...G...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 30 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé la cession au profit de Mme B...E..., d'une parcelle appartenant au domaine privé de la commune cadastrée n° 39 p section M du Roucas Blanc, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Marseille sur leur recours gracieux tendant au retrait de cette délibération, d'autre part, d'enjoindre à la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05 février 2019, 17MA01201

...SCP AMIEL-SUSINI... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État à lui verser une somme de 186 763,21 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans le traitement de son dossier. Par un jugement n° 1405249 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mars 2017 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17MA04405

...SCP AMIEL-SUSINI... 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Zonage. 68-01-01-02-02-16-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Règles applicables aux secteurs spéciaux. Espaces boisés classés. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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