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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 septembre 2022, 20MA02731
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802362 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 20MA01279
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Nathalie a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705628 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19MA03017
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1703536 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a, par l'article 1er, réduit la base d'imposition à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00758
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la décharge totale des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et mis en recouvrement le 22 décembre 2014, et, subsidiairement, la décharge partielle de ces droits pour un montant de 24 144 euros en application de la méthode...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 19MA01765
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2011 et des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Nice, par les articles 1 et 2 du jugement n° 1602805 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 octobre 2019, 18MA01718
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600736 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA02599
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Restaurant Le Jardin a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les exercices clos en 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601936 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA02600
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601938 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA02601
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601937 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Floressence a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, le rétablissement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait respectivement au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010 à hauteur de 22 694 euros et 24 763 euros, et, d'autre part, la réduction de la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de...
