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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 08 juillet 2021, 17MA00505
54-04-02-02-01-04 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère contradictoire de l'expertise.... ...FAIS ALESSANDRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 197 037,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 15 mars 2010. Par un jugement n° 1400353 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a condamné le...
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FAIS ALESSANDRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Corscia et l'Etat à leur verser une somme de 43 950 euros en réparation tant du préjudice subi par Jean-Pierre E...que par elles-mêmes. Par un jugement n° 1500471 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande des consortsE.... Procédure devant la Cour : Par...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...CABINET ALESSANDRI...Vu le requête, enregistré le 18 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02775, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 1100097 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement...
...CABINET ALESSANDRI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004, présentée pour , demeurant ..., par Me Alessandri ; demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9500175 en date du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que E.D.F. soit déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie qui s'est déroulé le 4 septembre 1992 sur le territoire de la commune d'Antisanti et de désigner un expert pour l'évaluation des préjudices en résultant ; 2° de condamner E.D.F. à verser la somme de 37 485,89 euros à et 79 916,14 euros à , ces deux...
...ALESSANDRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 2005 sous le n° 05MA03355, présentée par Me Alessandri, avocat pour la S.A.R.L AFO, représentée par son gérant, élisant domicile au centre commercial Monte Stello à Borgo 20290 ; La S.A.R.L AFO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400157 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ventiseri à lui verser la somme de 14 973,51 euros assortie des intérêts de droit à compter du 31 juillet 2003 et de leur...
...ALESSANDRI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004, présentée pour MM Alain X et Jean-Pierre X, demeurant tous deux à ..., par Me Alessandri ; MM Alain X et Jean-Pierre X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500175 du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la condamnation d'Electricité de France à les indemniser du préjudice résultant des dommages causés à leur propriété par l'incendie du 4 septembre 1992 survenu sur le territoire de la commune d'Antisanti ; 2° de condamner Electricité de France à verser à M. Alain X la somme de 37.485,89 euros avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 septembre 2007, 05PA04845
...ALESSANDRI...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour Mme Brigitte veuve X, demeurant ..., M. Benoît X, demeurant ...,et Mlle Aurélie X, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. Jean-Claude X, décédé, par Me Alessandri ; les consorts X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0209716/5 et 0215215/5 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à la demande de M. X en tant qu'il a annulé la décision du 7 novembre 2001 par laquelle le premier maire-adjoint de Villeneuve-la-Garenne a rejeté la demande de M.X aux fins...
...ALESSANDRI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour la SAS FERRERO COSTRUZIONI, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est route de la mer à Ghisonaccia 20240, par Me Alessandri, avocat ; La SAS FERRERO COSTRUZIONI demande à la Cour : 1°/ à titre principal, d'une part, d'annuler le jugement n° 040183, en date du 15 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 janvier 2003, par laquelle le maire de Ghisonaccia a ordonné l'interruption des travaux entrepris au lieu-dit...
...ALESSANDRI...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 21 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LES MIMOSAS, représentée par Mme Monique X, dont le siège est ..., par Me X... ; la SCI LES MIMOSAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-864 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté en date du 16 juin 1999 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire modifiant l'ensemble hôtelier Le Padro, dont l'édification avait été autorisée par un permis initial délivré le 6 octobre 1989 au nom de...
...ALESSANDRI...Vu la requête enregistrée le 2 février 2000 sous le n° 00MA00241 présentée par Maître Alessandri, avocat, pour Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 000112 du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. Georges Y, l'arrêté n° 93.51.61 du 16 décembre 1993 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'avait autorisée à exploiter un fonds agricole ; Classement CNIJ : 03-03 C 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Georges Y devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°/ de condamner M. Georges Y à lui verser...
