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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY03490

...ALDEGUER... 01-04-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Égalité devant le service public. 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Usagers des ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 16 septembre 2021, 20LY01806

...ALDEGUER... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français A... un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 mai 2021, 19LY02457

...ALDEGUER... 27-02 Eaux. Ouvrages. 27-04 Eaux. Énergie hydraulique voir : Energie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Roc de la pêche a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision implicite née le 31 mai 2015 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé le raccordement de sa microcentrale au réseau public de distribution d'électricité ; 2° d'enjoindre à l'Etat de cesser toute opposition au raccordement de sa microcentrale au réseau public de distribution d'électricité sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 février 2021, 20LY02960

...ALDEGUER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer son dossier et de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un jugement n° 2004481 du 16 septembre 2020, le magistrat désigné par le président...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY01483

...ALDEGUER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 18LY04583

...ALDEGUER... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu les procédures suivantes : I - Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 27 avril 2016 par laquelle le président de l'université de Grenoble Alpes a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle alors que le contenu de son enseignement était mis en cause par des étudiants faisant l'objet de poursuites pénales, d'autre part, qu'il...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 19LY00756

...ALDEGUER... 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2013 par laquelle l'administration pénitentiaire lui a refusé un reclassement professionnel. Par jugement n° 1303850 lu le 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par arrêt n° 16LY03166 lu le 15 février 2018, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 27 février 2020, 18LY00506

...ALDEGUER... 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Blaise-du-Buis à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la privation de revenus, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1505819 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18LY02874

...ALDEGUER... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle classe en zone Ap les parcelles C n° 2872 et 2876 lui appartenant, sur le territoire de la commune de Doussard. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 mai 2019, 18LY03686

...ALDEGUER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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